les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Exonération de cotisations sociales pour les PME des DOM

URSSAF

Objet

  • Les PME implantées dans les DOM (à l'exclusion de Mayotte) ou à Saint-Martin peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, à l'exception des cotisations accident du travail et maladies professionnelles.
  • Sont concernées les PME exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale, de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, de recherche et développement ou des TIC, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin.

Montants

  • Cette exonération de cotisations sociales s'applique de 2 manières, selon les conditions suivantes à partir du 01/01/2016.
  • Pour les entreprises ouvrant droit au CICE, l'exonération s'applique de la façon suivante :
    • pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 1,7 SMIC : l'exonération de cotisations sociales est totale,
    • pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 1,7 SMIC et inférieure à 2,5 SMIC : l'exonération s'applique pour la part du salaire inférieur à 1,6 SMIC,
    • pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 2,5 et 3,5 fois le SMIC, l'exonération s'applique de manière dégressive et devient nulle pour les rémunérations supérieures ou égales à 3,5 SMIC. Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé comme suit :
    coefficient = somme des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'entreprise X (3,5 X SMIC X 1,7 X nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1,7).
  • Pour les entreprises n'ouvrant pas droit au CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi), l'exonération s'applique de la manière suivante :
    • pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 1,7 SMIC : l'exonération de cotisations sociales est totale,
    • pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,7 SMIC et 2,5 SMIC : l'exonération s'applique pour la partie du salaire inférieure à 1,7 SMIC,
    • pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 2,5 et 4,5 SMIC : l'exonération s'applique de manière dégressive et devient nulle pour les rémunérations supérieures ou égales à 4,5 SMIC. Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé comme suite :
    coefficient = (somme des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'entreprise / 2) X (4,5 X SMIC X 1,7 X nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1,7).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • 60 - Programmation et diffusion
    • 61 - Télécommunications
    • 62 - Programmation, conseil et autres activités informatiques
    • 69 - Activités juridiques et comptables
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • I - Hébergement et restauration
  • Filière marché
    • Agroalimentaire - Nutrition
    • Energie
    • Environnement
    • TIC - Matériels et techniques informatiques
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 23 octobre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France