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Exonération de cotisations sociales sur le remboursement ou la prise en charge des frais de transports du trajet domicile-travail

URSSAF

Objet

  • Le dispositif de prise en charge des frais de transport domicile-travail est un mécanisme incitatif de prise en charge par l'employeur des frais liés aux trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail de certaines catégories de salariés. Deux modalités de prise en charge de ces frais sont possibles :
    • la prise en charge obligatoire : il s'agit de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos,
    • la prise en charge facultative : il s'agit de la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant liés à l'utilisation par un salarié de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.
  • Dans le cas de la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun, les employeurs ont l'obligation de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.
  • La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
  • Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
  • Dans le cas de la prise en charge facultative : l'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale. Mais, dans ce cas, l'ensemble des salariés de l'entreprise doit pouvoir en bénéficier.
  • Cette prise en charge prend alors la forme d'une "prime carburant" couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés sous certaines conditions et limites.
  • L'employeur peut aussi faire le choix de verser une indemnité kilométrique calculée selon le barème des « frais professionnels » publié par l'administration fiscale. Le régime social de cet avantage diffère selon que les salariés sont contraints ou non d'utiliser leur véhicule personnel.
  • Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :
    • sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
    • l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
  • La prise en charge n'est pas réservée à l'utilisation d'un véhicule. Elle peut également couvrir les déplacements effectués à vélo ou des services de mobilité partagée.

Montants

  • L'exonération de cotisation s'applique dans la limite de :
    • pour la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélo : 100% de la participation de l'employeur (qu'il finance uniquement la prise en charge obligatoire de 50% de ce coût, ou qu'il prenne en charge également la part facultative au-delà de ce seuil),
    • 200 € par salarié (pour l'utilisation du véhicule personnel), pour la prise en charge facultative des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Conseils pratiques

  • La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.
  • Le bénéfice de la prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
  • Cette prime transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dans ce cas, il convient de réintégrer la prime transport dans la base de calcul, la déduction forfaitaire n’étant appliquée que par la suite.
  • En revanche, elle est cumulable avec le remboursement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison d’une impossibilité d’utiliser les transports en commun.
  • Cette prime transport est également cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.
  • Dans ce cas, le cumul des sommes versées (prime de transport + indemnités kilométriques) peut être exonéré de cotisations au-delà de 200 € par an, mais dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets domicile habituel-lieu de travail.
  • L’employeur doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs de la situation du salarié (moyen de transport utilisé et, le cas échéant sa puissance fiscale, distance séparant le domicile du lieu de travail, nombre de trajets mensuels).

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 mai 2020
    • Générée le 1er juin 2020

Limites de responsabilité

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