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Exonération de cotisations sociales sur le remboursement ou la prise en charge des frais de transports du trajet domicile-travail

URSSAF

Objet

  • La prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ainsi que la prise en charge facultative des frais de transports personnels sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations patronales de Sécurité sociale.
  • Les employeurs ont l'obligation de prendre en charge 50 % (une prise en charge supérieure est possible) des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos, réalisés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence et leur lieu de travail.
  • Les frais de transports personnels (frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable) peuvent être pris en charge lorsqu'ils couvrent les déplacements entre la résidence du salarié et le lieu de travail, pour les salariés :
    • dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé hors de l'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,
    • ou pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve dans ces zones lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail.

Montants

  • L'exonération de cotisation s'applique dans la limite de :
    • pour la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélo : 100 % de la participation de l'employeur (qu'il finance uniquement la prise en charge obligatoire de 50 % de ce coût, ou qu'il prenne en charge également la part facultative au-delà de ce seuil),
    • 200 € par salarié (pour l'utilisation du véhicule personnel), pour la prise en charge facultative des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 16 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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