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Exonération de cotisations sociales sur le remboursement ou la prise en charge des frais de transports du trajet domicile-travail

URSSAF

Objet

  • La prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ainsi que la prise en charge facultative des frais de transports personnels sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations patronales de Sécurité sociale.
  • Dans le cas de la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun, les employeurs ont l'obligation de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires, sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
  • Dans le cas des frais de transports personnels (frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable) peuvent être pris en charge lorsqu'ils couvrent les déplacements entre la résidence du salarié et le lieu de travail, pour les salariés :
    • dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé hors de l'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,
    • ou pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve dans ces zones lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail.

Montants

  • L'exonération de cotisation s'applique dans la limite de :
    • pour la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélo : 100 % de la participation de l'employeur (qu'il finance uniquement la prise en charge obligatoire de 50 % de ce coût, ou qu'il prenne en charge également la part facultative au-delà de ce seuil),
    • 200 € par salarié (pour l'utilisation du véhicule personnel), pour la prise en charge facultative des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 mars 2019
    • Générée le 25 août 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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