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Convention FNE - allocation temporaire dégressive

DIRECCTE

Objet

  • La convention d'Allocation Temporaire Dégressive du Fonds National de l'Emploi (FNE) permet à des salariés reclassés et acceptant un salaire inférieur d'obtenir une allocation compensatrice.
  • Cette convention peut s'appliquer en cas de procédure de licenciement pour motif économique.
  • La différence est obtenue par la comparaison du salaire net moyen perçu au cours des 12 mois précédant le licenciement et le salaire net de reclassement à percevoir au cours des 12 prochains mois.
  • L'allocation peut être versée pendant 2 ans maximum.

Montants

  • Le financement de l'allocation est assuré :
    • à 75% maximum par l'Etat (plafonné à 200 € par mois et par bénéficiaire, pendant 2 ans maximum, ou 300 €/mois/personne pour les entreprises situées dans un bassin d'emploi confronté à de graves déséquilibres de l'emploi),
    • le solde par l'entreprise (qui peut en être exonérée, si elle n'est pas capable d'assurer cette charge : exemple : entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire) dans la limite de 300 € par mois.
  • La partie employeur est exonérée de taxes sur les salaires et des cotisations de Sécurité Sociale (hormis la cotisation de Sécurité Sociale applicable aux cotisations d'assurance chômage).

Conseils pratiques

  • Le versement de l'allocation temporaire dégressive peut être cumulé avec l'indemnité différentielle de reclassement mise en place dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé et avec l'allocation versée par l'assurance chômage au titre d'une activité réduite.
  • L'allocation est versée en 2 ou 3 fois (en fonction de la durée de prise en charge prévue par la convention) :
    • le premier versement intervient 6 mois après la date de commencement du contrat de travail pour lequel l'adhérent à la convention d'allocation temporaire dégressive demande à en bénéficier. Ce versement s'effectue sur la base des 6 premiers bulletins de salaire du bénéficiaire,
    • le second versement intervient 12 mois après la date de commencement du contrat de travail pour lequel l'adhérent à la convention d'allocation temporaire dégressive demande à en bénéficier. Ce versement s'effectue sur la base des 12 premiers bulletins de salaire du bénéficiaire,
    • le troisième versement intervient 24 mois après la date de commencement du contrat de travail pour lequel l'adhérent à la convention d'allocation temporaire dégressive demande à en bénéficier. Ce versement s'effectue sur le base de l'ensemble des bulletins de salaire du bénéficiaire sur la période de prise en charge de l'allocation temporaire dégressive par la convention.
  • Le second versement n'est pas effectué si le salarié a quitté l'entreprise avant qu'il ait lieu, ou s'il a bénéficié d'une augmentation de salaire portant ce dernier au niveau de son salaire antérieur.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 juin 2020
    • Générée le 10 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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