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ZAFR - Zone d'Aide à Finalité Régionale : Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les sociétés créées pour reprendre entreprise industrielle en difficulté

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Ces sociétés sont celles qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté.
  • Ce dispositif s'applique jusqu'au 31/12/2020.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement ou établissement public ayant pris une délibération.
  • L'exonération peut porter sur une période comprise entre 2 et 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit déclarer son acquisition au service des impôts dont dépend le territoire d'implantation des biens, dans les 15 jours suivant la signature de l'acte.
  • Si cette déclaration n'est pas effectuée dans les délais, l'exonération ne s'appliquera que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. L'entreprise ne sera donc exonérée que pour une seule année.

Source et références légales

Articles 44 septies, 1383 A, 1383 B, 1406, 1464 B, 1464 C du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 114 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 avril 2020
    • Générée le 20 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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