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Exonération de taxe foncière pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté

DDFIP

Objet

  • Les sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Ces sociétés sont celles qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté.

Montants

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement ou établissement public ayant pris une délibération.
  • L'exonération peut porter sur une période comprise entre 2 et 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 28 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France