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Congé de conversion

DIRECCTE

Objet

  • Le congé de conversion permet de financer les actions de formation des salariés menacés de licenciement économique. Il leur assure le versement d'une allocation de conversion, dans les entreprises non soumises à l'obligation de mise en oeuvre d'un congé de reclassement.
  • Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié susceptible d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :
    • soutien d'une structure d'aide au reclassement,
    • bilan d'évaluation,
    • actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.
  • L'employeur finance l'ensemble de ces actions. Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement. Si le salarié ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.

Montants

  • L'allocation de conversion perçue par le salarié est égale au moins à 65% de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois sans être inférieure à 85% du SMIC. L'Etat rembourse à l'employeur le coût :
    • de l'allocation de conversion jusqu'à 50% de son montant,
    • et de celui des actions de formation jusqu'à 50%.
  • Ce taux varie selon la taille de l'entreprise, sa situation économique, le contenu des mesures proposées.

Conseils pratiques

  • La demande de convention de congé de conversion doit être faite auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du siège de l'entreprise ou de l'établissement.
  • Après acceptation par le salarié des conditions du congé, une convention de congé de conversion doit être signée entre l'entreprise, l'employé et l'Etat.

Bénéficiaires

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
  • Publics visés par le dispositif
    • Demandeur d'emploi

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 juin 2020
    • Générée le 22 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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