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Congé et temps partiel pour la création d'entreprise

DIRECCTE

Objet

  • Les salarié qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, peuvent bénéficier soit d'un congé pour création d'entreprise, pendant lequel leur contrat de travail est suspendu, soit d'une période de travail à temps partiel.
  • Cette disposition peut également s'appliquer aux salariés qui veulent exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment de leur demande de congé, aux critères de la JEI (Jeune Entreprise Innovante),
  • La durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an.
  • Le salarié doit pouvoir justifier, à la date du départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois consécutifs ou non.

Montants

  • Cette disposition ne génère aucun coût pour l'entreprise et le salarié.

Conseils pratiques

  • Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins 2 mois à l'avance, de la date à laquelle il souhaite partir en congé, ou de la date de début et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que la durée envisagée de ce congé, ou de cette réduction. En outre, le salarié doit également mentionner l'activité de l'entreprise qu'il envisage de créer ou de reprendre, ou de la JEI dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.
  • L'employeur doit informer le salarié, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception de son accord sur la date de départ, de son report ou de son refus motivé.
  • L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.
  • Si le salarié décide de prolonger son congé ou sa période de travail à temps partiel, il doit en informer l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant le terme de la première année de congé ou de période de travail à temps partiel.
  • Le salarié doit également informer l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin du congé, de son intention d'être réemployé ou de rompre son contrat de travail.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
    • Repreneur

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 mars 2019
    • Générée le 9 avril 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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