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Congé et temps partiel pour la création d'entreprise

DIRECCTE

Objet

  • Les salarié qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, peuvent bénéficier soit d'un congé pour création d'entreprise, pendant lequel leur contrat de travail est suspendu, soit d'une période de travail à temps partiel.
  • Cette disposition peut également s'appliquer aux salariés qui veulent exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment de leur demande de congé, aux critères de la JEI (Jeune Entreprise Innovante),
  • La durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an.
  • Le salarié doit pouvoir justifier, à la date du départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois consécutifs ou non.

Montants

  • Cette disposition ne génère aucun coût.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
    • Repreneur

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 avril 2016
    • Générée le 23 octobre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France