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Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui adhérent à un groupement de prévention agréé peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour cette adhésion.
  • Le groupement de prévention agréé fournit à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations comptables et financières que ceux-ci s'engagent à leur transmettre régulièrement. Lorsqu'il relève des indices de difficultés, il en informe l'entreprise adhérente et peut lui proposer l'intervention d'un expert.

Montants

  • Le montant du crédit d'impôt est égal à 25% des dépenses d'adhésion relatives aux 2 premières années d'adhésion.
  • Il est plafonné à 1 500 € par an.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
    • Autres formes juridiques
      • Sté civile

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 23 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France