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SIAGI-FEI COSME : Garantie des investissements pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises
SIAGI
Objet
- Dans le cadre du programme COSME du Fonds Européen d'Investissement, SIAGI propose une garantie destinée à couvrir les prêts de financement d'investissement, dans le cadre de projets de création, de reprise ou de développement d'entreprises.
- Sont concernés les entreprises artisanales, les commerçants, les professions libérales, ainsi que les exploitations agricoles.
- Les entreprises éligibles doivent :
- compter moins de 50 salariés et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions €.
- avoir leur siège social en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte.
- dont la majorité du capital (50 %) et la direction effective sont réunies entre les mains d’une (ou deux) personnes physiques clairement identifiées (sauf professions libérales : pas de minimum).
- Il peut s'agir des investissements suivants :
- acquisition de fonds de commerce ou droit au bail,
- acquisition de parts sociales ou actions,
- murs à usages professionnels ou mixtes,
- construction, travaux,
- matériels, aménagements, véhicules,
- BFR (Besoin en Fonds de Roulement),
- tous les investissements relatifs à l'exploitation ou au développement d'exploitations agricoles.
Montants
- Crédits à moyen et long terme amortissables de 15 000 € à 150 000 € (participation financière SIAGI hors taxes incluse).
- La quotité de garantie donnée à la banque est de 60 % fixe. Le taux d'intérêt est au taux usuel fixé par la banque. Les sûretés sont à l'initiative de l'établissement bancaire.
- La durée du crédit garanti est maximum de 10 ans (différé d’amortissement de 12 mois maximum inclus) avec possibilité de modulation d’échéance (amortissement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel).
Conseils pratiques
- L'entreprise doit s'adresser à sa banque pour la demande de garantie SIAGI.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif de moins de 50 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
- Critères complémentaires
- Aides indirectes
- Accessible par un établissement financier
- Conditions d'accès
- Conditions de durée
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
- 1071D - Pâtisserie
- 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
- 491 - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
- 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
- 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
- 503 - Transports fluviaux de passagers
- 511 - Transports aériens de passagers
- 56 - Restauration
- 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
Organisme
SIAGI
Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements
- Accès aux contacts locaux
Web : www.siagi.com/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 17 septembre 2020
- Générée le 24 octobre 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
