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Contrat d'apprentissage

DIRECCTE

Objet

  • Les entreprises qui embauchent un jeune de moins de 25 ans en contrat d'apprentissage peuvent bénéficier :
    • d'une exonération totale ou partielle des cotisations sociales patronales et salariales,
    • et dans les entreprises de moins de 11 salariés, d'une prime à l'apprentissage (versée par les Régions).
  • L'exonération des cotisations sociales, salariales et patronales, s'applique pour toute la durée du contrat.
  • Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel le chef d'entreprise s'engage, outre le versement du salaire, à assurer à un jeune une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA).
  • Une aide au recrutement d'apprenti est mise en place pour les PME. Cette aide nationale est versée par les Régions. Elle concerne les PME qui embauchent un apprenti, alors qu'elles n'ont pas employé d'apprenti en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 01/01 de l'année précédente (dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti embauché). L'aide concerne également les PME qui embauchent un nouvel apprenti et qui emploient dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours, à l'issue des 2 premiers mois du nouveau contrat d'apprentissage.

Montants

  • Les entreprises de moins de 11 salariés ou les entreprises artisanales sont exonérées des cotisations patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.
  • Les entreprise de 11 salariés et plus, et celles non inscrite au répertoire des métiers, sont exonérées uniquement des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, et des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle.
  • Les autres charges sociales d'origine légale et conventionnelle ainsi que les charges fiscales et parafiscales sont exonérées en totalité pour la partie du salaire égale à 11% du SMIC. Pour la partie restante du salaire, les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle sont calculées de façon forfaitaire sur la base du salaire de base des apprentis et sont révisées annuellement.
  • Le montant minimum de la prime à l'apprentissage est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 €. Hormis le cas d'une fin de contrat d'apprentissage avant le terme fixé en raison de l'obtention du diplôme ou titre préparé, le montant de la prime à l'apprentissage est fonction de la durée effective du contrat ou de la période d'apprentissage.
  • Cette prime est fixée par la Région ; son montant varie selon la région.
  • Le montant de l'aide nationale au recrutement d'apprenti ne peut pas être inférieur à 1 000 €.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Jeune

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

  • Enregistrement des contrats d'apprentissage pour les entreprises industrielles, commerciales et de services
    Chambre de Commerce et d'Industrie
    Web : www.cci.fr/...
  • Enregistrement des contrats d'apprentissage pour les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers
    Chambre de Métiers et de l'Artisanat
    Web : www.artisanat.fr/...
  • Enregistrement des contrats d'apprentissage pour les exploitations, entreprises et organismes agricoles
    Chambre d'Agriculture
    Web : www.chambres-agriculture.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 24 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France