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Contrat d'apprentissage

DIRECCTE

Objet

  • Les entreprises qui embauchent un jeune de moins de 30 ans en contrat d'apprentissage peuvent bénéficier :
    • d'une exonération totale ou partielle des cotisations sociales patronales et salariales,
    • et dans les entreprises de moins de 250 salariés, d'une aide unique aux employeurs d'apprentis, versée par l'Etat (pour les contrats d'apprentissage permettant de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au bac).
  • L'exonération des cotisations sociales, salariales et patronales, s'applique pour toute la durée du contrat.
  • Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel le chef d'entreprise s'engage, outre le versement du salaire, à assurer à un jeune une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA).

Montants

  • Les entreprises de moins de 11 salariés ou les entreprises artisanales sont exonérées des cotisations patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.
  • Les entreprise de 11 salariés et plus, et celles non inscrite au répertoire des métiers, sont exonérées uniquement des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, et des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle.
  • Les autres charges sociales d'origine légale et conventionnelle ainsi que les charges fiscales et parafiscales sont exonérées en totalité pour la partie du salaire égale à 11% du SMIC. Pour la partie restante du salaire, les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle sont calculées de façon forfaitaire sur la base du salaire de base des apprentis et sont révisées annuellement.
  • Le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est de :
    • 4 125 € maximum pour la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage,
    • 2 000 € maximum pour la 2ème année d'exécution du contrat d'apprentissage,
    • 1 200 € maximum pour la 3ème année d'exécution du contrat d'apprentissage.
  • Dans les cas où la durée du contrat d'apprentissage est prolongée et lorsque le contrat d'apprentissage a une durée supérieur à 3 ans, le montant maximum prévu pour le 3ème année d'exécution du contrat s'applique également pour la 4ème année d'exécution du contrat.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Jeune

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

  • Enregistrement des contrats d'apprentissage pour les entreprises industrielles, commerciales et de services
    Chambre de Commerce et d'Industrie
    Web : www.cci.fr/...
  • Enregistrement des contrats d'apprentissage pour les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers
    Chambre de Métiers et de l'Artisanat
    Web : www.artisanat.fr/...
  • Enregistrement des contrats d'apprentissage pour les exploitations, entreprises et organismes agricoles
    Chambre d'Agriculture
    Web : www.chambres-agriculture.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 2 janvier 2019
    • Générée le 20 mars 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France