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Aide aux employeurs pour les contrats d’apprentissage et/ou de professionnalisation : revalorisation dans le cadre du plan de relance

ASP

Objet

Les entreprises qui embauchent, un jeune âgé de 16 ans au moins et 35 ans révolus en contrat d'apprentissage et (jusqu’à 29 ans révolus pour les contrats de professionnalisation), peuvent bénéficier d'une aide aux employeurs d'apprentis, versée par l'Etat.

Depuis le 1er janvier 2020 :

  • le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'Opérateur de compétences (Opco) dont il dépend,
  • le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de l'unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont l'entreprise dépend.

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Le plan de relance de l'apprentissage a été mis en place par le Gouvernement pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile.

Dans le cadre de ce plan de relance, désormais :

  • l'aide est revalorisée pour la 1ère année d'apprentissage,
  • toutes les entreprises sont concernées, (avant n'étaient concernées que les entreprises de moins de 250 salariés),
  • le contrat d'apprentissage prépare désormais à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP), (avant le contrat d'apprentissage préparait à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au bac),
  • une prolongation à 6 mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise, (contre 3 mois avant). Un délai de 6 mois leur est accordé pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage. Ils peuvent ainsi rester en centre de formation des apprentis (CFA), sans contrat, pendant 6 mois. Durant cette période, le CFA est financé pour assurer son accueil.

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition,
  • aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil – déjà fixé par la loi – de 5% de salariés en contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance en 2021 OU avoir au moins 3% d’alternants avec un contrat d’apprentissage et de professionnalisation, dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10% par rapport à 2020.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cadre de ces mesures de relance, le montant de ce dispositif est revalorisé pour la première année d'apprentissage, de 4 125 €, il passe à :

  • 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans,
  • 8 000 € pour un apprenti majeur.

Le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge : l’aide couvre 100 % du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80% du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus.

Pour les 2e et 3e années d’apprentissage du jeune et pour les contrats d’apprentissage signés après le 28 février 2021, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de l’aide unique c'est à dire :

  • 2 000 € maximum pour la 2ème année d'exécution du contrat d'apprentissage,
  • 1 200 € maximum pour la 3ème année d'exécution du contrat d'apprentissage.
    Les informations ci-dessus resteraient inchangées c'est à dire que l’aide versée au titre des autres années ne varierait pas.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Aucune formalité supplémentaire n’est nécessaire pour l’employeur.

La déclaration sociale nominative (DSN) que fait l’employeur chaque mois pour chacun de ses salariés (y compris les apprentis puisqu’ils sont salariés de son entreprise) et qu’il adresse aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.) est automatiquement transmise à l’Agence de service et de paiement (ASP).

Cette DSN de l’apprenti est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter, en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti. Si l’employeur adresse correctement sa DSN aux organismes de protection sociale, il n’a aucune autre démarche à faire auprès de l’ASP pour continuer à bénéficier de l’aide.

La déclaration sociale nominative (DSN), déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales, est obligatoire pour tous les employeurs depuis janvier 2017.

Une fois les démarches faites (enregistrement du contrat et envoie de la DSN mensuelle), le versement de l'aide est automatique. Chaque mois, l'Agence de Services et de Paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur SYLAé. Il doit se créer un compte sur le portail SYLAé. L'objectif est d'échanger avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère et verse ces aides publiques.

Cumul possible ?

Cette aide versée pour la 1ère année d'exécution du contrat n’est pas cumulable avec l’aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

Les entreprises de 250 salariés et plus continuent de bénéficier du Bonus Alternant si elles emploient plus de 5 % de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Jeune

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 novembre 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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