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Aide aux employeurs pour les contrats d’apprentissage et/ou de professionnalisation : revalorisation dans le cadre du plan de relance

ASP

Présentation du dispositif

Les entreprises qui embauchent, un jeune âgé de 16 ans au moins et 35 ans révolus en contrat d'apprentissage et (jusqu’à 29 ans révolus pour les contrats de professionnalisation), peuvent bénéficier d'une aide aux employeurs d'apprentis, versée par l'Etat.

Depuis le 1er janvier 2020 :

  • le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'Opérateur de compétences (Opco) dont il dépend,
  • le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de l'unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont l'entreprise dépend.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Le plan de relance de l'apprentissage a été mis en place par le Gouvernement pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile.

Critères d’éligibilité

Dans le cadre du Plan France Relance, désormais :

  • l'aide est revalorisée pour la 1ère année d'apprentissage,
  • toutes les entreprises sont concernées, (avant n'étaient concernées que les entreprises de moins de 250 salariés),
  • le contrat d'apprentissage prépare désormais à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP), (avant le contrat d'apprentissage préparait à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au bac),
  • une prolongation à 6 mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise, (contre 3 mois avant). Un délai de 6 mois leur est accordé pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage. Ils peuvent ainsi rester en centre de formation des apprentis (CFA), sans contrat, pendant 6 mois. Durant cette période, le CFA est financé pour assurer son accueil.

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition,
  • aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil – déjà fixé par la loi – de 5% de salariés en contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance en 2021 OU avoir au moins 3% d’alternants avec un contrat d’apprentissage et de professionnalisation, dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10% par rapport à 2020.

Extension du dispositif aux contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021

Ce dispositif est désormais applicable aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021.

Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Le montant temporaire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars est inchangé.

Modalités d’appréciation du pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans l’effectif au 31 décembre 2021 que doivent justifier les entreprises de 250 salariés et plus non assujetties à la taxe d'apprentissage qui souhaitent bénéficier de l’aide unique exceptionnelle à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil déjà fixé par la loi :

Soit l'ensemble des effectifs suivants représentent au moins 5% de l'effectif salarié au 31 décembre 2021 :

  • les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat,
  • les volontaires accomplissant un VIE et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Soit, pour l'entreprise dont l'effectif salarié annuel constitué des "volontaires accomplissant un VIE et des salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche" est supérieur ou égal à 3% de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 :

  • soit l'entreprise justifiera au 31 décembre 2021 d'une progression d'au moins 10% par rapport à l'année 2020 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories suivantes (les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat et les volontaires accomplissant unVIE et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche),
  • soit l'entreprise connaîtra une progression au 31 décembre 2021 de l'effectif salarié annuel relevant des catégories suivantes (les volontaires accomplissant un VIE et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche) et qui relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année 2021 une progression d'au moins 10% du nombre de salariés relevant des même catégories précitées dans les entreprises d'au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l'année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cadre de ces mesures de relance, le montant temporaire de ce dispositif est revalorisé pour la première année d'apprentissage, de 4 125 €, il passe à :

  • 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans,
  • 8 000 € pour un apprenti majeur.

Le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge : l’aide couvre 100 % du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80% du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus.

Pour les 2e et 3e années d’apprentissage du jeune et pour les contrats d’apprentissage signés après le 31 mars 2021, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de l’aide unique c'est à dire :

  • 2 000 € maximum pour la 2ème année d'exécution du contrat d'apprentissage,
  • 1 200 € maximum pour la 3ème année d'exécution du contrat d'apprentissage.
    Les informations ci-dessus resteraient inchangées c'est à dire que l’aide versée au titre des autres années ne varierait pas.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour les contrats d'apprentissage, l'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.

Pour les contrats de professionnalisation, l'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur. Chaque mois d'exécution du contrat, l'employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l'Agence de services et de paiement. A défaut de transmission du bulletin de paie par l'employeur, le mois suivant, l'aide est suspendue.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Aucune formalité supplémentaire n’est nécessaire pour l’employeur.

La déclaration sociale nominative (DSN) que fait l’employeur chaque mois pour chacun de ses salariés (y compris les apprentis puisqu’ils sont salariés de son entreprise) et qu’il adresse aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.) est automatiquement transmise à l’Agence de service et de paiement (ASP).

Cette DSN de l’apprenti est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter, en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti. Si l’employeur adresse correctement sa DSN aux organismes de protection sociale, il n’a aucune autre démarche à faire auprès de l’ASP pour continuer à bénéficier de l’aide.

La déclaration sociale nominative (DSN), déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales, est obligatoire pour tous les employeurs depuis janvier 2017.

Une fois les démarches faites (enregistrement du contrat et envoie de la DSN mensuelle), le versement de l'aide est automatique. Chaque mois, l'Agence de Services et de Paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur SYLAé. Il doit se créer un compte sur le portail SYLAé. L'objectif est d'échanger avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère et verse ces aides publiques.

Cumul possible ?

Cette aide versée pour la 1ère année d'exécution du contrat n’est pas cumulable avec l’aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

Les entreprises de 250 salariés et plus continuent de bénéficier du Bonus Alternant si elles emploient plus de 5 % de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle.

Source et références légales

Décret 2018-1348 du 28/12/2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis, décret 2018-1347 du 28/12/2018 relatif à la rémunération des apprentis. Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage. Article L6224-1 et Article L6222-5 du code du travail.

Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Jeune

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 1er mars 2021
    • Générée le 8 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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