les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Mandat ad hoc

GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Objet

  • Les entreprises qui connaissent des difficultés juridiques, économiques ou financières, mais qui ne sont pas en situation de cessation de paiement, peuvent demander la désignation d'un mandataire ad hoc. Le mandataire ad hoc est chargé d'accompagner le dirigeant dans des actions de restructuration des dettes ou de recherche de financement complémentaires pour l'exploitation de l'entreprise.
  • La demande est déposée auprès du tribunal de commerce pour les entreprises exerçant une activité commerciale et artisanale, au tribunal de grande instance dans les autres cas.
  • La désignation d'un mandataire ad hoc est une procédure confidentielle, ne faisant pas l'objet d'une publication dans un bulletin d'annonces légales.

Montants

  • La rémunération du mandataire ad hoc est fixée par le président du tribunal de commerce, avant le commencement de la mission.

Organisme

GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 novembre 2015
    • Générée le 27 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France