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Crédit d'impôt de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les micro-entreprises implantées dans une ZRD (Zone de Restructuration de la Défense)

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les micro-entreprises de 11 salariés maximum, exerçant une activité commerciale ou artisanale, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et implantées dans une zone de restructuration de la défense peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt sur leur cotisation foncière des entreprises.
  • L'établissement en ZRD est éligible s'il relève d'une entreprise :
    • employant au maximum 11 salariés au 01/01 de chaque année d'application du crédit d'impôt,
    • ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions €, soit un total de bilan inférieur à 2 millions €. Pour la société mère d'un groupe, le chiffre d'affaires est calculé en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
  • Le crédit d'impôt s'applique pendant 3 ans à partir du 01/01 de l'année au titre de laquelle la commune est classée en zone de restructuration de la défense de deuxième catégorie.
  • Pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, pour les entreprises bénéficiant déjà du crédit d'impôt qui constatent, au 01/01 de l'année d'application du crédit d'impôt, un dépassement du seuil de 11 salariés, le crédit d'impôt de cotisation foncière des entreprises en ZRD continue de s'appliquer, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante.

Montant de l'aide

  • Le crédit d'impôt est égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 01/01 de l'année d'imposition.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'entreprise déclare chaque année, sur sa déclaration de cotisation foncière des entreprise, avant le 01/05 de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 01/05 de l'année suivant celle de la création ou du changement, le nombre de salariés employés depuis au moins 1 an au 01/01 de l'année du dépôt de cette déclaration.
  • Le crédit d'impôt s'impute sur la totalité des cotisations figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises due par l'entreprise. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur, l'excédent est restitué.
  • Si l'entreprise transfère hors de l'EEE (Espace Economique Européen) les emplois ayant ouvert droit au présent crédit d'impôt, au cours de la période d'application ou pendant les 5 années suivant la fin de la période d'application du crédit d'impôt, elle doit rembourser les sommes dont elle a bénéficié.

Source et références légales

Article 34 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, articles 1647 C septies, 1464 B à 1464 D, 1464 I à 1464 M, 1466 A à 1466 E du Code Général des Impôts, article 42 de la loi 95-115 du 04/02/1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, article 108 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, article 76 de la loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 15 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 2 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRD - Zone de Restructuration de la Défense
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 20 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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