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Crédit d'impôt de cotisation foncière des entreprises pour les TPE implantées dans une ZRD (Zone de Restructuration de la Défense)

DDFIP

Objet

  • Les TPE de 11 salariés maximum, exerçant une activité commerciale ou artisanale, assujetties à la cotisation foncière des entreprises et implantées dans une zone de restructuration de la défense peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt sur leur cotisation foncière des entreprises.
  • Le crédit d'impôt s'applique pendant 3 ans à partir du 01/01 de l'année au titre de laquelle la commune est classée en zone de restructuration de la défense de deuxième catégorie.
  • Pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, pour les entreprises bénéficiant déjà du crédit d'impôt qui constatent, au 01/01 de l'année d'application du crédit d'impôt, un dépassement du seuil de 11 salariés, le crédit d'impôt de cotisation foncière des entreprises en ZRD continue de s'appliquer, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante.

Montants

  • Le crédit d'impôt est égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 01/01 de l'année d'imposition.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 2 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRD - Zone de Restructuration de la Défense
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 16 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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