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EDEC - Engagement de Développement de l'Emploi et des Compétences

DIRECCTE

Objet

  • Les actions ADEC (Action de Développement de l'Emploi et des Compétences) sont le volet déploiement de l'action de la démarche EDEC (Engagement de Développement de l'Emploi et des Compétences). Ces actions ont pour objectif d'anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires pour permettre aux actifs occupés, en particulier ceux des TPE et PME, de faire face aux évolutions de l'emploi. Elles privilégient les approches collectives et incluent des actions concernant des tuteurs et des chefs d'entreprises.
  • Ces actions peuvent également prendre en compte des objectifs de lutte contre les discriminations et d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
  • Les actions ADEC doivent permettre à leurs bénéficiaires de développer leurs compétences et leur capacité à occuper un emploi, au sein ou en dehors de l'entreprise ou du secteur concerné.
  • Les actions éligibles sont les suivantes :
    • activités d'ingénierie liées à l'amont des actions du projet ou constituant à elles seules des actions réalisées dans le cadre du projet : ingénierie préalable, construction de référentiels emploi ou formation, construction d'outils pédagogiques, de dispositifs d'évaluation des compétences, de certification des qualifications, d'études devant aboutir à des passerelles entre branches ou territoires, ingénierie de nouvelles formes d'emploi,
    • actions, de préférence collective, concernant et bénéficiant directement à des publics cibles du projet : bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE), tutorat, formation, certifications, acquisition des compétences nécessaires à un projet de mobilité, à la création d'activité, à la transmission et à la reprise de petites entreprises, conception et diffusion d'outils de GPEC, optimisation de l'emploi, accompagnement de l'émergence et de la structuration de formes d'emploi adaptées à un territoire ou de nouvelles formes d'emploi,
    • actions d'accompagnement de la mise en oeuvre du projet d'ADEC : information et appui aux entreprises, information des bénéficiaires, pilotage de l'accord et des projets, suivi de l'accord, évaluation de l'accord et des actions contenues dans l'accord.
  • Les dépenses éligibles concernent les éléments suivants :
    • les dépenses d'ingénierie : prestations externes de construction de démarches, d'actions ou d'outils visant le développement de l'emploi et des compétences. Des dépenses internes aux partenaires professionnels ou territoriaux, aux organismes relais ou aux entreprises pourront être prises en compte dans la mesure où elles sont clairement identifiées et ne peuvent être assimilées aux actions courantes de ces structures en matière de gestion des ressources humaines et de formation,
    • les dépenses de réalisations d'actions : actions de formation ouverte à distance, formation interne en situation de travail, ... (l'aide de l'Etat ne doit pas se substituer aux obligations légales et règlementaires des entreprises),
    • les dépenses d'accompagnement : actions conduites par les partenaires professionnels ou territoriaux et les organismes relais désignés par eux afin de faciliter la mise en oeuvre des projets (coûts d'intervention de l'organisme relais, information, communication, appui aux entreprises ou aux bénéficiaires potentiels des actions conventionnées, fonctionnement des instances de pilotage de l'accord, évaluation des réalisations, etc.),
    • sous conditions, les dépenses liées à la rémunération des salariés : elles doivent correspondre en priorité à la rémunération de publics fragiles, seniors ou travailleurs handicapés, dans le cadre de formations certifiantes, ou d'accès à la certification par la VAE ...

Montants

  • L'aide intervient sous la forme d'une subvention auprès de l'organisme-relais, porteur de l'action.
  • Le taux d'intervention des fonds publics nationaux et/ou communautaires varie en fonction de plusieurs critères :
    • zone géographique d'application du projet,
    • taille des entreprises,
    • publics visés,
    • intérêt des actions visées au regard de l'anticipation des inadaptations à l'emploi, du développement de l'emploi et des compétences,
    • emplois tenus, des âges et des niveaux de qualification des publics visés,
    • caractère collectif et innovant des actions,
    • type de formation envisagé,
    • importance de l'effet de levier recherché par l'Etat qui est obligatoirement de 2 pour 1,
    • de l'intervention, acquise ou potentielle, d'autres financements.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Aides indirectes
      • Accessible par un organisme professionnel
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 avril 2016
    • Générée le 30 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France