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Exonération de versement transport

URSSAF

Objet

  • Les entreprises employant plus de 10 salariés dans le ressort d'une Autorité d'Organisation des Transports sont assujetties au versement transport destiné au financement des transports en commun. Elles peuvent en être dispensé lorsque l'effectif de l'entreprise atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés pour la première fois. Cette dispense totale est accordée pendant 3 ans si le seuil de 11 salariés ou plus est maintenu. Un abattement dégressif prend ensuite le relais pendant 3 nouvelles années.
  • C'est l'Autorité d'Organisation des Transports qui procure la dispense ; l'entreprise doit s'adresser à la mairie ou à la communauté d'agglomération concernée.

Montants

  • La dispense est totale les trois premières années.
  • L'abattement est ensuite dégressif les 3 années suivantes :
    • le versement transport est dû pour 25 % de son montant la 4ème année,
    • le versement transport est dû pour 50 % de son montant la 5ème année,
    • le versement transport est dû pour 75 % de son montant la 6ème année.
  • Au-delà de ces 6 ans, le versement est calculé sur la base des salaires soumis à cotisations et en fonction du taux fixé par la commune, la communauté de communes ou l'établissement public de coopération intercommunale.

Bénéficiaires

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 23 novembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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