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Exonération de versement mobilité

URSSAF

Objet

  • Les entreprises employant plus de 10 salariés dans le ressort d'une Autorité d'Organisation des Transports sont assujetties au versement transport destiné au financement des transports en commun.
  • Elles peuvent en être dispensé lorsque l'effectif de l'entreprise atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés pour la première fois.
  • C'est l'Autorité d'Organisation des Transports qui procure la dispense, l'entreprise doit s'adresser à la mairie ou à la communauté d'agglomération concernée.
  • Lorsque l’employeur a franchi pour la première fois dans une zone, le seuil de 11 salariés avant le 31 décembre 2019, ce premier dépassement du seuil a permis l’application d’un assujettissement progressif.
  • Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
  • La mesure de franchissement de seuil pendant 5 ans ne s’applique pas aux entreprises dont l'effectif au 1er janvier 2020 est d’au moins 11 salariés, et qui étaient déjà assujetties au versement mobilité, ou bénéficiaient de l’ancienne mesure d’assujettissement progressif en 2019.
  • Certaines situations permettent à l’employeur d’obtenir auprès de l’autorité de transport, le remboursement de la contribution acquittée au préalable auprès de l’Urssaf :
    • le versement de mobilité peut être remboursé aux employeurs qui justifient assurer à titre gratuit le logement permanent sur les lieux de travail ou le transport collectif de leurs salariés, au prorata des effectifs logés ou transportés. Le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation,
    • le remboursement du versement de mobilité est accordé aux employeurs d’Ile-de-France qui emploient des salariés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles. Le remboursement est total s’ils y sont établis depuis moins de 5 ans et partiel dans le cas contraire,
    • en province, un remboursement peut également être accordé aux entreprises qui emploient des salariés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d’activité industrielle ou commerciale, désignés par une délibération de l’autorité de la mobilité (AOM),
    • une quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont l’administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue à titre gratuit le transport collectif est déduite du versement mobilité.
  • L’employeur doit adresser sa demande à la collectivité pour laquelle le versement a été payé (auprès de l’Urssaf). La demande doit être présentée dans les 2 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.

Montants

  • Franchissement de seuil avant le 31 décembre 2019 : assujettissement progressif.
  • La dispense est totale les trois premières années.
  • L'abattement est ensuite dégressif les 3 années suivantes :
    • le versement transport est dû pour 25 % de son montant la 4ème année,
    • le versement transport est dû pour 50 % de son montant la 5ème année,
    • le versement transport est dû pour 75 % de son montant la 6ème année.
  • Au-delà de ces 6 ans, le versement est calculé sur la base des salaires soumis à cotisations et en fonction du taux fixé par la commune, la communauté de communes ou l'établissement public de coopération intercommunale.
  • Franchissement de seuil à partir du 1er janvier 2020 : le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés n'est pris en compte que lorsque seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. L'employeur ne sera soumis au versement mobilité qu'à compter de la 6e année.
  • Si l'effectif descend en dessous de 11 salariés, l'employeur ne sera plus soumis au versement mobilité. Si l'effectif repasse au-dessus de 11 salariés, il bénéficiera à nouveau de la neutralisation pendant 5 ans.

Conseils pratiques

  • C'est l'URSSAF qui est chargée du recouvrement du versement mobilité.

Bénéficiaires

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 juin 2020
    • Générée le 28 septembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
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