les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

ZRD - Zone de Restructuration de la Défense : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui se créent ou s'étendent dans une ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles qui y sont situés et qui sont rattachés à une activité permettant de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle en ZRD.
  • L'exonération s'applique aux entreprises créées pendant une période de 6 années débutant à partir du 01/01 de l'année précédant celle où la commune d'implantation de l'entreprise est classée en zone de restructuration de la défense, pour les ZRD classées à partir de 2015.

Montants

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
  • L'exonération est applicable pendant 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • ZRD - Zone de Restructuration de la Défense
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • L - Activités immobilières

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 12 janvier 2017
    • Générée le 30 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France