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ZRD - Zone de Restructuration de la Défense : exonération d'impôt sur les bénéfices

DDFIP

Objet

  • Les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale ou libérale, qui se créent dans une ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent.
  • L'exonération s'applique aux entreprises créées pendant une période de 6 années débutant à partir du 01/01 de l'année précédant celle où la commune d'implantation de l'entreprise est classée en zone de restructuration de la défense, pour les ZRD classées à partir de 2015. Cette période de 6 ans concerne l'imposition des revenus perçus à partir de 2017.

Montants

  • L'exonération s'applique pendant les 59 premiers mois d'activité en zone de restructuration de la défense.
  • A l'issue de cette période, les bénéfices sont imposées :
    • pour un tiers de leur montant au cours des 12 premiers mois suivants,
    • pour deux tiers de leur montant au cours des 12 mois suivants la première période de 12 mois.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • ZRD - Zone de Restructuration de la Défense
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • L - Activités immobilières

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 12 janvier 2017
    • Générée le 25 mai 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France