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Rescrit social des indépendants

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Objet

  • Les dirigeants d'entreprise et futurs dirigeants non salariés, ressortissants ou futurs ressortissants de la Sécurité Sociale pour les Indépendants, souhaitant avoir un avis sur leur situation, peuvent demander à la Sécurité Sociale pour les Indépendants une réponse écrite.
  • Le rescrit social permet de questionner la Sécurité Sociale pour les Indépendants sur les conditions d'affiliation à la Sécurité Sociale pour les Indépendants ou sur des mesures d'exonération de cotisations sociales dues à titre personnel.
  • Le rescrit social fournit au dirigeant une prise de position de la Sécurité Sociale pour les Indépendants opposable pour la suite lors de contrôles éventuels.

Montants

  • Cette prestation est assurée gratuitement.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié

Organisme

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 août 2018
    • Générée le 20 octobre 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France