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Rescrit social des indépendants

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Objet

  • Le rescrit social est une procédure qui permet au travailleur indépendant d’interroger son organisme de protection sociale sur son affiliation ou ses cotisations, et d’obtenir une réponse explicite au regard de sa situation.
  • Seules les questions relatives aux règles d'affiliation et aux exonérations des cotisations personnelles du travailleur indépendant sont concernées par le rescrit social.
  • Le travailleur indépendant qui obtient une décision de l'organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social, est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l'examen a été demandé.

Montants

  • Cette prestation est assurée gratuitement.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié

Organisme

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 27 août 2019
    • Générée le 12 décembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France