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Rescrit social des indépendants

RSI

Objet

  • Les dirigeants d'entreprise et futurs dirigeants non salariés, ressortissants ou futurs ressortissants du RSI (Régime Social des Indépendant), souhaitant avoir un avis sur leur situation, peuvent demander au RSI une réponse écrite.
  • Le rescrit social permet de questionner le RSI sur les conditions d'affiliation au RSI ou sur des mesures d'exonération de cotisations sociales dues à titre personnel.
  • Le rescrit social fournit au dirigeant une prise de position du RSI opposable pour la suite lors de contrôles éventuels.

Montants

  • Cette prestation est assurée gratuitement.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié

Organisme

RSI
Régime Social des Indépendants

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 mars 2017
    • Générée le 26 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France