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Procédure de conciliation

GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Objet

  • Les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, ainsi que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris libérale, qui connaissent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, peuvent demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Ces entreprises ne doivent pas se trouver en situation de cessation de paiement depuis plus de 45 jours.
  • La demande de procédure de conciliation est déposée auprès du tribunal de commerce pour les entreprises exerçant une activité commerciale et artisanale, et auprès du tribunal de grande instance pour les activités libérales.
  • La procédure de conciliation permet la désignation d'un conciliateur pour une période maximum de 4 mois (pouvant être prolongée d'un mois, sur demande du conciliateur).
  • La mission du conciliateur consiste à faciliter la conclusion, entre l'entreprise et ses principaux créanciers (et éventuellement ses cocontractants habituels) d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Le conciliateur peut également proposer toute action relative à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi.
  • Le conciliateur peut être chargé, à la demande de l'entreprise et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet d'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en oeuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Montants

  • Les conditions de rémunération du conciliateur sont fixées par le président du tribunal de commerce, avant le commencement de la mission.

Bénéficiaires

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 novembre 2015
    • Générée le 19 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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