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Procédure de sauvegarde

GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Objet

  • Les entreprises qui connaissent des difficultés qu'elles n'arrivent pas à surmonter, peuvent demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Ces entreprises ne doivent pas être en situation de cessation de paiements.
  • La procédure de sauvegarde entame une période d'observation de 6 mois maximum à l'issue de laquelle un plan de sauvegarde est présenté, permettant de rembourser le passif et présentant les conditions de poursuite de l'activité.
  • L'ouverture de la procédure de sauvegarde interdit le paiement de toutes les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure (à l'exception du paiement par compensation des paiements connexes), ainsi que l'interdiction du paiement des créances nées après le jugement d'ouverture. Ces dispositions ne concernent pas le paiement des créances alimentaires.
  • Une fois la procédure ouverte, le chef d'entreprise continue de diriger son entreprise. Si un administrateur judiciaire est désigné, l'administrateur dresse le bilan économique et social de l'entreprise (qui précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise). Le chef d'entreprise prépare avec l'administrateur judiciaire le projet de plan de sauvegarde, pour le proposer aux créanciers.
  • La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde est déposée auprès du tribunal de commerce pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, au tribunal de grande instance dans les autres cas.

Montants

  • La rémunération de l'administrateur judiciaire est en fonction de la taille de l'entreprise et de son chiffre d'affaires, dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Organisme

GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 novembre 2015
    • Générée le 28 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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