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Contrat de rééducation professionnelle en entreprise

DREETS

Présentation du dispositif

  • Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise consiste, pour l'entreprise, en la conclusion d'un contrat de travail avec une personne handicapée devenue inapte à exercer sa fonction ou ne pouvant le faire qu'après une nouvelle adaptation. Il permet de dispenser une formation essentiellement pratique en entreprise soit à un nouveau métier, soit à la réadaptation de la personne à l'exercice de sa profession.
  • Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise est un contrat de travail à durée déterminée, renouvelable, de 3 à 12 mois. En pratique, cette durée doit coïncider avec celle prévue pour la rééducation.
  • L'organisme de prise en charge verse une partie du salaire.

Montant de l'aide

  • L'organisme de prise en charge participe à la rémunération par le versement de prestations légales et éventuellement supplémentaires.
  • L'entreprise doit verser un salaire qui complète cette prise en charge.

Informations pratiques

  • Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise est un contrat de travail conclu entre l'organisme de prise en charge, c'est-à-dire la Sécurité Sociale ou la MSA, le salarié et l'entreprise. Il précise la part de salaire incombant à l'entreprise et celle incombant à l'organisme de prise en charge.
  • Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise est écrit et renouvelable.
  • Il est soumis pour accord au directeur de la DIRECCTE.

Source et références légales

Articles L 5213-3 à L 5213-5 et R 5213-9 à R 5213-14 du Code du Travail, L 432-9 du Code de la Sécurité Sociale.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Personne en situation de handicap

Organisme

DREETS
Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 juin 2020
    • Générée le 20 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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