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Réduction d'impôt pour adhésion à un centre de gestion agréé

DDFIP

Objet

  • Un centre de gestion agréé a pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion et en matière fiscale aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs placés sous un régime de bénéfice réel. Il peut sous certaines conditions tenir et présenter les documents comptables de tout ou partie de ses adhérents.
  • Les entreprises qui adhérent à un centre de gestion agréé peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion, et d'une déduction, dans certaines limites, du salaire du conjoint du dirigeant participant effectivement à l'exercice de la profession.

Montants

  • Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est égal aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion au centre de gestion agréé sans pouvoir excéder la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt dû pour une année donnée.
  • Les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé peuvent intégralement déduire du bénéfice imposable le salaire du conjoint du chef d'entreprise.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur le revenu

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 janvier 2017
    • Générée le 18 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France