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Réduction d'impôt pour adhésion à un centre de gestion agréé

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Un centre de gestion agréé a pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion et en matière fiscale aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs placés sous un régime de bénéfice réel. Il peut sous certaines conditions tenir et présenter les documents comptables de tout ou partie de ses adhérents.
  • Les entreprises qui adhérent à un centre de gestion agréé peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion, et d'une déduction, dans certaines limites, du salaire du conjoint du dirigeant participant effectivement à l'exercice de la profession.

Montant de l'aide

  • Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est égal aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion au centre de gestion agréé sans pouvoir excéder la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt dû pour une année donnée.
  • Les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé peuvent intégralement déduire du bénéfice imposable le salaire du conjoint du chef d'entreprise.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Pour bénéficier des avantages fiscaux lors de la première adhésion, le dirigeant doit adhérer à un centre de gestion agréé dans les 3 mois du début de l'année ou de l'exercice ou du début d'activité.
  • La déclaration de résultats doit être accompagnée d'une attestation d'adhésion délivrée par le centre de gestion agréé.
  • La réduction d'impôt sur le revenu est remise en cause lorsqu'un redressement fait apparaître un dépassement du chiffre d'affaires limite ou lorsque la mauvaise foi d'un adhérent est établie.

Source et références légales

Articles 154, 158, 199 quater B, 1649 quater C à 1649 quater K, 1756 sexies, 371 A à 371 LE de l'annexe 2 du Code Général des Impôts, article 76 de la loi 2005-1719 du 30/12/2005 de finances pour 2006, BOI-IR-RICI-10-20130422 du 22/04/2013, article 14 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur le revenu

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 février 2020
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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