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Soutien à la conception de logiciels

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les dépenses de fonctionnement que les entreprises engagent dans des opérations de conception de logiciels peuvent, selon leurs choix, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Montant de l'aide

  • Les dépenses de fonctionnement sont immobilisées ou déduites à hauteur de leur propre montant.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Il faut passer l'écriture comptable correspondant à l'immobilisation ou à la déduction.

Source et références légales

Références : article 236 du Code Général des Impôts.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 mars 2020
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France