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Rescrit du crédit d'impôt recherche

DDFIP

Objet

  • Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d'impôt recherche et ayant des questions sur l'éligibilité de leur projet de recherche et développement, peuvent demander une réponse écrite aux services fiscaux.
  • Le rescrit du crédit d'impôt recherche fournit à l'entreprise une prise de position des services fiscaux, opposable en cas de rehaussement.
  • L'entreprise doit faire sa demande avant la mise en oeuvre des opérations de recherche du projet. L'entreprise peut adresser sa demande :
    • soit directement auprès de l'administration fiscale,
    • soit directement auprès d'organismes de soutien à l'innovation : ANR (Agence Nationale de la Recherche), ou les DRRT (Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie). L'entreprise peut leur demander une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche et développement.
  • Le rescrit du crédit d'impôt recherche peut être utilisé par les PME pour obtenir un avis sur les dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation (liées aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).
  • Les PME peuvent également utiliser le rescrit du crédit d'impôt recherche pour la validation, préalablement au dépôt de la déclaration spéciale, du montant des dépenses de recherche exposées au cours de l'année.

Montants

  • Cette prestation est assurée gratuitement.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 janvier 2017
    • Générée le 24 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France