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Aides de secours

CNBA

Objet

  • Une aide de secours peut être accordée par la CNBA (Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale) sur demande dans les cas de figure suivants :
    • décès d’un patron batelier, du conjoint du patron batelier inscrit au registre tenu par la CNBA,
    • maladie ou accident d’un patron batelier, du conjoint d’un patron batelier ou d’un compagnon batelier inscrit au registre tenu par la CNBA entraînant un arrêt de travail d'au moins 10 jours consécutifs,
    • destruction totale du bateau d’un patron batelier : incendie de plus de 50% du bateau, bateau coulé,
    • destruction partielle du bateau d’un patron batelier : destruction causée par une collision avec ou sans autre bateau, un acte de vandalisme ou un incendie partiel, une avarie ou une panne mécanique du groupe de propulsion. Cette destruction doit entraîner une immobilisation du bateau pendant au moins 1 mois.

Montants

  • Le montant de l'aide en cas de décès est de 2 500 € et concerne tous les statuts.
  • Dans le cadre de la maladie ou l'accident, le montant de l'aide sera de 150 € pour 10 jours consécutifs, dans la limite de 4 500 € sur 12 mois à compter de la demande initiale.
  • Concernant la destruction totale du bateau : 3 000 € par demandeur.
  • Concernant la destruction partielle du bateau : 2 000 € par demandeur (limité à 4 000 € par an).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 504 - Transports fluviaux de fret
  • Filière marché
    • Artisanat
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CNBA
Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 30 janvier 2018
    • Générée le 23 avril 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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