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Subvention Prévention TPE - Garage + sûr

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Garage + sûr soutient financièrement les mesures de prévention des risques pour protéger les salariés de la réparation automobile dans l’achat d’équipements qui répondent à des situations de travail particulièrement exposantes tant pour l’activité mécanique que pour l’activité carrosserie notamment :
    • dans les opérations de nettoyage de pièces ou d’outils, l’exposition aux vapeurs de solvant, diluant, aérosols, peut être à l’origine de maladies graves,
    • dans la posture à genoux des carrossiers pour les travaux sur bas de caisse et lors du démontage des pneumatiques en atelier mécanique qui sollicite fortement les membres supérieurs et rachis lombaire et peut engendrer des TMS.
  • Sont concernées les entreprises implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
  • Cette aide financière soutient la prévention des risques suivants :
    • le risque chimique, en finançant l'acquisition de fontaines biologiques sans solvant de dégraissage de pièces mécaniques (fontaine fixe) et de nettoyage des freins (fontaine mobile) agissant par voie bactériologique et/ou en phase aqueuse, et de système fermé de lavage automatique des pistolets à peinture solvantée,
    • le risque TMS (Troubles Musculo-Squelettiques), en finançant l'acquisition de pont de carrossier, ou de démonte pneu semi-automatique avec bras d’assistance complémentaire et élévateur de roue associé pour véhicules légers.
  • L'aide Garage + sûr fait partie des Subventions Prévention TPE. Se sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • Cette aide peut être réservée jusqu'au 30/12/2020.

Montants

  • La subvention intervient à hauteur de 40% du montant HT de l'investissement.
  • Le montant maximum de la Subvention Prévention TPE par entreprise est de 25 000 €.

Conseils pratiques

  • Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale compétente.
  • En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée, le cachet de la poste faisant foi. Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver.
  • Pour réserver l'aide, il est conseillé d’adresser par lettre recommandée à votre caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile de France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation composé :
    • du formulaire de réservation/demande d’aide,
    • du ou des devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges.
  • La caisse confirmera ou non la réservation dans un délai maximum de 2 mois. A réception du courrier d’accord, l'entreprise confirmera la réservation de son aide en adressant par lettre recommandée à sa Caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation, la copie de du/des bon(s) de commande détaillé(s).
  • L'aide est versée en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
    • le duplicata des factures acquittées,
    • une attestation sur l’honneur indiquant notamment que vous êtes à jour de toutes vos cotisations,
    • un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 4511 - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
    • 454 - Commerce et réparation de motocycles
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 juin 2020
    • Générée le 10 juillet 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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