les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Aide Financière Simplifiée Garages plus sûr

CARSAT

Objet

  • L'AFS "Garage plus sûr" soutient financièrement les mesures de prévention des risques dans le secteur du commerce et de la réparation de véhicules automobiles. Sont concernées les entreprises de moins de 20 salariés répondant aux codes risques suivants :
    • 501 ZA : commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles),
    • 501 ZB : importation d'automobiles neuves concessionnaires, agents de marque(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles,
    • 501 ZC : succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles,
    • 502 ZH : dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.
  • Cette aide financière soutient la prévention des risques suivants :
    • le risque chimique, en finançant l'acquisition de fontaines biologiques sans solvant de dégraissage de pièces mécaniques (fontaine fixe) et de nettoyage des freins (fontaine mobile) agissant par voie bactériologique, et de système fermé de lavage automatique des pistolets à peinture solvantée,
    • le risque TMS (Troubles Musculo-Squelettiques), en finançant l'acquisition de table élévatrice à hauteur de levage limité pour l’activité carrosserie, appelé aussi pont de carrossier, ou de démonte pneu semi-automatique avec bras d’assistance complémentaire (3ème bras) et élévateur de roue associé (fixe ou mobile).
  • L'aide "Garage plus sûr" fait partie des AFS (Aides Financières Simplifiées). Les AFS sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • Cette aide peut être réservée jusqu'au 14/07/2017.

Montants

  • La subvention intervient à hauteur de 40% du montant HT de l'investissement.
  • Le montant maximum de subvention AFS obtenue par entreprise est de 25 000 €.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 20 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 4511 - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
    • 454 - Commerce et réparation de motocycles
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 mars 2017
    • Générée le 28 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France