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Subvention Prévention TPE Régionale - Bâtiments et Travaux Publics (BTP)

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE régionale dans le BTP de la CGSS de la Réunion soutient financièrement les mesures de prévention des risques suivants :
    • les risques de chutes de hauteur par la promotion de matériels et équipements permettant de travailler en hauteur en sécurité,
    • les risques d’ensevelissement lors des interventions en tranchée par la promotion de matériels et équipements permettant de blinder, étrésillonner les fouilles.
  • Sont concernées les entreprises du BTP de La Réunion de moins de 1 à 49 salariés dépendant du régime général et relevant du CTN B (Industries du Bâtiment et des Travaux Publics), notamment les établissements qui relèvent des codes NAF suivants :
    • 4391A : travaux de charpente,
    • 4391B : travaux de couverture par élément,
    • 4331Z : travaux de plâtrerie,
    • 4399C : travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment,
    • 4120A : construction de maisons individuelles,
    • 4332A : travaux de menuiserie bois et PVC,
    • 4334Z : travaux de peinture et de vitrerie,
    • 4322A : travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux,
    • 4332B : travaux de menuiserie métallique et serrurerie,
    • 4333Z : travaux de revêtements des sols et des murs,
    • 4322B : travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation,
    • 4321A : travaux d’installation électrique dans tous locaux.
  • Les investissements finançables liés aux chutes sont les formations relatives au travail en hauteur, montage, démontage et utilisation en sécurité d’équipements de travail en hauteur (frais pédagogiques uniquement) et l'acquisition d’équipements de travail en hauteur à montage et démontage en sécurité : tour escalier admise à la marque NF, tour d’étaiement admise à la marque NF, répondant aux critères suivants :
    • les modèles doivent avoir fait l’objet d’une évaluation au regard des normes et des textes complémentaires en vigueur en France par un organisme indépendant du fabricant et dont la compétence est reconnue,
    • leur fabrication doit se faire dans des établissements dotés d’un système de management de la qualité de la production adapté à la spécificité de ces matériels (prévoyant notamment un contrôle strict des approvisionnements matière et des essais en cours de production).
  • Sont éligibles également l'acquisition :
    • de dispositifs de protections de bas de pente sur échafaudage de pied MDS admis à la marque NF,
    • de PEMP (plates-formes élévatrices mobiles de personnel),
    • de petits équipements facilitant le travail en hauteur (PIRL par exemple, exclusion des escabeaux), à l’exclusion des moyens d’accès (échelles). Le matériel doit être conforme ux normes en vigueur, soit la NF P 93-352 pour les PIR, et la NF P 93- 353 pour les PIR,
    • de dispositifs de filets de sécurité en sous face conforme à la norme NF EN 1263-1,
    • de passerelle de franchissement de tranchée,
    • de tout matériel innovant, ne figurant pas dans la typologie ci-dessus.
  • Les investissements finançables liés à l'ensevelissement sont les formations relatives à la sécurisation des fouilles en tranchée et la mise en pratique des dispositifs de protection (frais pédagogiques uniquement) et l'acquisition de :
    • pack de blindages acier composé d’au moins 2 caissons acier de 2 m de haut pour une longueur totale de blindage d’au moins 6 ml,
    • blindages aluminium composés de plusieurs panneaux manu-portables de 60 cm de hauteur maximale. Cet ensemble permet le blindage d’une fouille en tranchée de 5 ml de longueur (d’au plus de 2,00 m de profondeur et d’une largeur d’au moins 0,96 m) ou d’une fosse de 3 ml x 2 ml et d’une profondeur d’au plus de 2,00 m,
    • caissons pour regard de visite d’une hauteur d’au moins 1,80 m et d’une longueur d’au moins 2m.
  • La Subvention Prévention TPE Régionale des risques dans le BTP fait partie Subventions Prévention TPE. Se sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • L'aide est valable jusqu'au 10 décembre 2019.

Montants

  • Les taux de financement dans le cadre des mesures de prévention des risques de chutes sont les suivants :
    • 50% de l’investissement HT pour les tours escaliers et d’étaiement MDS,
    • 40% de l’investissement HT pour les dispositifs de protections de bas de pente sur échafaudage de pied MDS, ainsi que pour les formations relatives aux montages, démontages et utilisations,
    • 25% de l’investissement HT pour les PEMP (nacelles élévatrices), ainsi que pour les formations relatives à l’utilisation de ces engins,
    • 25% pour les autres investissements (PIRL, …), taux relevé à 50% pour les équipements innovants.
  • Dans le cadre des mesures de prévention des risques d'ensevelissement, 30% de l’investissement HT pour les dispositifs de blindages, ainsi que pour les formations relatives à la sécurisation des fouilles en tranchée et la mise en pratique des dispositifs de protection.
  • Le plafond est de 25 000 € par établissement (plafond total de 25 000 € par entreprise si plusieurs établissements).

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 2 juillet 2019
    • Générée le 16 juillet 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France