Mise à jour le 9 septembre 2021
L’objectif de cette aide est d’abaisser le coût du fret des matières premières et produits/déchets importés et exportés vers l'Union Européenne.
Date de clôture de dépôt des demandes : 1er septembre 2021
Toutes les entreprises exerçant une activité de production et toutes les entreprises liées à la collecte, le transit, le regroupement, le tri ou le traitement des déchets peuvent bénéficier de l’aide au fret.
L’objectif de cette aide est d’abaisser le coût du fret :
Sont éligibles les dépenses suivantes, au départ ou à l’arrivée d’un aéroport ou d’un port situé dans le ressort de l’Union européenne :
Les coûts de transport éligibles incluent :
S’agissant des déchets importés depuis ou expédiés vers Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, l’aide au fret ne couvre que les dépenses liées au transport de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation.
Les dépenses suivantes ne sont pas retenues : dépenses de pré-acheminement ou de post acheminement intérieurs, taxes (TVA, taxe informatique douanière, taxe sur les marchandises, les coûts administratifs liés au contrôles effectués, le cas échéant dans le port ou l’aéroport, les droits de port.
De même que ne sont pas éligibles, les dépenses d’empotage/dépotage, et qui sont des dépenses différentes du groupage/dégroupage.
Dans les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l’aide au fret couvre au maximum 50 % des dépenses éligibles en l’absence d’aide financière de la collectivité territoriale de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy.
L’ensemble de ces aides financières ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation des coûts de transport au-delà de 100 % de la base éligible.
L’aide est versée sur justificatif des frais effectifs.
Les demandes d’aide devront être adressées en sous forme papier et en version numérique à l’adresse suivante :
Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Service des Fonds Européens, des Politiques Contractuelles et de la Coopération Régionale
23, rue Spring
97150 SAINT-MARTIN
Tel : 05 90 52 30 85 ou 05 90 52 30 95
Article 24 de la loi 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique des outre-mer, décret 2010-1687 du 29/12/2010 relatif à l'aide au fret accordé aux entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna, article 71 de la loi 2017-256 du 28/02/2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.
Arrêté 2020-069/PREF/SG/ du 22 avril 2020.