Aide au fret Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Présentation du dispositif

L’objectif de cette aide est d’abaisser le coût du fret des matières premières et produits/déchets importés et exportés vers l'Union Européenne.

Date de clôture de dépôt des demandes : 1^er septembre 2021

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises exerçant une activité de production et toutes les entreprises liées à la collecte, le transit, le regroupement, le tri ou le traitement des déchets peuvent bénéficier de l’aide au fret.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L’objectif de cette aide est d’abaisser le coût du fret :

• des matières premières ou produits importés par l’entreprise depuis l’Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces collectivités territoriales pour y entrer dans un cycle de production,
• des matières premières ou produits issus de la production locale, expédiés vers l’Union européenne, y compris vers ces collectivités territoriales,
• des déchets importés de l’Union européenne, y compris depuis ces collectivités territoriales ou des pays tiers, aux fins de traitement,
• des déchets expédiés vers l’Union européenne, y compris vers ces collectivités territoriales, aux fins de traitement.

Sont éligibles les dépenses suivantes, au départ ou à l’arrivée d’un aéroport ou d’un port situé dans le ressort de l’Union européenne :

• le transport des marchandises,
• le transport des équipements,
• le transport des déchets.

Les coûts de transport éligibles incluent :

• le fret maritime ou aérien,
• les frais d’assurance,
• les frais de manutention, de groupage, de dégroupage et de stockage temporaire avant l’enlèvement,
• et s’agissant des déchets, les coûts spécifiques de conditionnement, de contrôles de sureté et de sécurité d’affrètement.

S’agissant des déchets importés depuis ou expédiés vers Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, l’aide au fret ne couvre que les dépenses liées au transport de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas retenues : dépenses de pré-acheminement ou de post acheminement intérieurs, taxes (TVA, taxe informatique douanière, taxe sur les marchandises, les coûts administratifs liés au contrôles effectués, le cas échéant dans le port ou l’aéroport, les droits de port.

De même que ne sont pas éligibles, les dépenses d’empotage/dépotage, et qui sont des dépenses différentes du groupage/dégroupage.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Dans les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l’aide au fret couvre au maximum 50 % des dépenses éligibles en l’absence d’aide financière de la collectivité territoriale de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy.

L’ensemble de ces aides financières ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation des coûts de transport au-delà de 100 % de la base éligible.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée sur justificatif des frais effectifs.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes d’aide devront être adressées en sous forme papier et en version numérique à l’adresse suivante :

Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Service des Fonds Européens, des Politiques Contractuelles et de la Coopération Régionale
23, rue Spring
97150 SAINT-MARTIN
Tel : 05 90 52 30 85 ou 05 90 52 30 95

Source et références légales

Références légales

Article 24 de la loi 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique des outre-mer, décret 2010-1687 du 29/12/2010 relatif à l'aide au fret accordé aux entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna, article 71 de la loi 2017-256 du 28/02/2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.
Arrêté 2020-069/PREF/SG/ du 22 avril 2020.