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Aide à la réduction du coût du fret dans les entreprises de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN

Objet

  • Les entreprises implantées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide destinée à diminuer le coût du fret. Cette aide vise à encourager le développement endogène des collectivités concernées, en favorisant la production locale.
  • Sont éligibles les entreprises exerçant une activité de production ou une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets.
  • La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport le plus économique, maritime ou aérien, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement et pour les déchets : les coûts spécifiques de conditionnement, de contrôles de sûreté et de sécurité d'affrètement :
    • des matières premières ou produits importés par l'entreprise depuis l'Union Européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis les collectivités territoriales pour y entrer dans un cycle de production,
    • des matières premières ou produits issus de la production locale expédiés vers l'Union européenne, y compris vers ces collectivités territoriales,
    • des déchets importés de l'Union européenne, y compris depuis ces collectivités territoriales ou des pays tiers, aux fins de traitement,
    • des déchets expédiés vers l'Union européenne, y compris vers ces collectivités territoriales, aux fins de traitement.
  • Sont éligibles les dépenses suivantes, au départ ou à l’arrivée d’un aéroport ou d’un port situé dans le ressort de l’Union européenne :
    • le transport des marchandises,
    • le transport des équipements,
    • le transport des déchets.
  • Les coûts de transport éligibles sont :
    • coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport le plus économique, maritime ou aérien, incluant : les assurances, les frais de manutention, de groupage, de dégroupage et de stockage temporaire avant enlèvement,
    • pour les déchets : les coûts spécifiques de conditionnement, les contrôles de sûreté, la sécurité d'affrètement.
  • Date de clôture de dépôt des demande le 1er septembre 2020.

Montants

  • L'aide prend la forme d'une subvention représentant 25% des dépenses éligibles lorsque l'entreprise bénéficie d'une aide financière dans le cadre de l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques prévue par le FEDER.
  • En l'absence de ces aides, le montant de l'aide apportée par l'Etat peut être porté à 50% de la base éligible.

Conseils pratiques

  • Le service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est chargé de l’instruction des dossiers de demandes d’aide. Il accuse réception de la demande et précise les délais d’instruction.
  • Le service instructeur peut, le cas échéant, demander la production de pièces complémentaires qu’il jugera nécessaire à l’instruction de la demande de subvention.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 2431 - Étirage à froid de barres
    • 2433 - Profilage à froid par formage ou pliage
    • 2434 - Tréfilage à froid
    • 244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 37 - Collecte et traitement des eaux usées
    • 38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • 8292 - Activités de conditionnement
    • 8299 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN

  • Service des Fonds Européens, des Politiques Contractuelles et de la Coopération Régionale
    23, rue Spring
    97150 SAINT-MARTIN
    Téléphone : 05 90 52 30 85
    Web : www.saint-barth-saint-martin.gouv.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire Sémaphore de la CCI Amiens-Picardie
    • Mise à jour le 10 juin 2020
    • Générée le 12 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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