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Aide à la réduction du coût du fret dans les DOM

DIRECCTE

Objet

  • Les entreprises implantées dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide destinée à diminuer le coût du fret. Cette aide vise à encourager le développement endogène des collectivités concernées, en favorisant la production locale.
  • Sont éligibles les entreprises exerçant une activité de production ou une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets.
  • La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport le plus économique, maritime ou aérien, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement et pour les déchets : les coûts spécifiques de conditionnement, de contrôles de sûreté et de sécurité d'affrètement :
    • des matières premières ou produits importés par l'entreprise depuis l'Union Européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis les collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er pour y entrer dans un cycle de production,
    • des matières premières ou produits issus de la production locale expédiés vers l'Union européenne, y compris vers ces collectivités territoriales,
    • des déchets importés de l'Union européenne, y compris depuis ces collectivités territoriales ou des pays tiers, aux fins de traitement,
    • des déchets expédiés vers l'Union européenne, y compris vers ces collectivités territoriales, aux fins de traitement.

Montants

  • L'aide prend la forme d'une subvention représentant 25% des dépenses éligibles lorsque l'entreprise bénéficie d'une aide financière dans le cadre de l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques prévue par le FEDER ou d'une aide des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
  • En l'absence de ces aides, le montant de l'aide apportée par l'Etat peut être porté à 50% de la base éligible. Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna peuvent compléter le financement de l'aide.
     

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
    • 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
    • 244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
    • 245 - Fonderie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 27 septembre 2018
    • Générée le 17 décembre 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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