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Provision pour les entreprises de presse

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises de presse qui réalisent des investissements peuvent, sous certaines conditions, pratiquer une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2020.
  • Sont concernées les entreprises exploitant :
    • soit un journal quotidien,
    • soit une publication de périodicité au maximum mensuelle, consacrée pour une large part à l'information politique et générale,
    • soit un service de presse en ligne reconnu,
    • et pour les exercices 2018 à 2020, un service de presse professionnelle en ligne.
  • Les investissements financés par les sommes prélevées ou déduites doivent être les suivants :
    • acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou l'exploitation d'un service de presse en ligne mentionné au même alinéa, ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution,
    • constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données,
    • dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication.
  • Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

  • Le montant de la provision déductible est au maximum égale à :
    • 60 % du bénéfice de l'exercice concerné pour les quotidiens et publications assimilées (80 % pour ceux dont le capital est inférieur à 7,6 millions €),
    • 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour les autres publications et pour les services de presse en ligne reconnus.
  • Les sommes prélevées ou déduites peuvent financer une fraction du prix de revient des immobilisations éligibles. Cette fraction est égale à :
    • 90 % pour les quotidiens et publications assimilées,
    • 40 % pour la généralité des publications et pour les services de presse en ligne reconnus.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Articles 39 bis A, 39 bis B, 17 de l'annexe II du Code Général des Impôts, décret 2010-412 du 27/04/2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse, article 17 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, article 12 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, article 27 de la loi 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013, article 26 de la loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014, article 25 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 65 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, article 75 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, article 91 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 mars 2020
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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