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Provision pour les entreprises de presse

DDFIP

Objet

  • Les entreprises de presse qui réalisent des investissements peuvent, sous certaines conditions, pratiquer une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2017.
  • Sont concernées les entreprises exploitant :
    • soit un journal quotidien,
    • soit une publication de périodicité au maximum mensuelle, consacrée pour une large part à l'information politique et générale,
    • soit un service de presse en ligne reconnu,
    • et pour les exercices 2018 à 2020, un service de presse professionnelle en ligne.
  • Les investissements financés par les sommes prélevées ou déduites doivent être les suivants :
    • acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou l'exploitation d'un service de presse en ligne mentionné au même alinéa, ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution,
    • constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données,
    • dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication.

Montants

  • Le montant de la provision déductible est au maximum égale à :
    • 60 % du bénéfice de l'exercice concerné pour les quotidiens et publications assimilées (80 % pour ceux dont le capital est inférieur à 7,6 millions €),
    • 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour les autres publications et pour les services de presse en ligne reconnus.
  • Les sommes prélevées ou déduites peuvent financer une fraction du prix de revient des immobilisations éligibles. Cette fraction est égale à :
    • 90 % pour les quotidiens et publications assimilées,
    • 40 % pour la généralité des publications et pour les services de presse en ligne reconnus.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 17 octobre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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