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Exonération du droit d'enregistrement des apports aux sociétés en constitution

DDFIP

Objet

  • Lors de la réalisation d'un apport lors de la constitution d'une société, le droit d'enregistrement peut être exonéré pour les apports dits purs et simples, c'est-à-dire ceux qui ne confèrent en échange de l'apport que de simples droits sociaux exposés à tous les risques de l'entreprise.
  • L'exonération s'applique aux actes constitutifs de sociétés ou groupements constatant :
    • des apports en numéraire ;
    • des apports d'immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail ou à une promesse de bail faits à des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ou entre sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou encore faits par une personne physique ou morale non assujettie à l'impôt sur les sociétés à une société soumise à celui-ci;
    • des apports d'autres biens meubles.

Montants

  • Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont totalement exonérés du droit fixe habituel de 375 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
    • Autres formes juridiques
      • Sté civile
  • Publics visés par le dispositif
    • Associé / Actionnaire
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 25 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France