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Jeu Vidéo - FAJV : aide à la création de propriétés intellectuelles

CNC

Objet

  • L'aide à la création de propriétés intellectuelles de jeux vidéo du Fonds d'aide au Jeu Vidéo est une aide sélective qui permet d'accompagner la prise de risque des studios de développement dans la phase de création des jeux en apportant un soutien à la production de contenus culturels. Il s'agit de favoriser des créations nouvelles, et d'inciter les entreprises à créer une valeur patrimoniale autour des jeux vidéo qu'elles produisent en les engageant à conserver les droits de propriété intellectuelle.
  • Sont éligibles les dépenses suivantes :
    • la rémunération des auteurs,
    • les dépenses de personnel (équipe artistique, équipe de développement et programmation et équipe de production),
    • les dépenses de sous-traitance,
    • les amortissement et immobilisations rattachés au jeu,
    • les frais généraux (plafonnés à 10% du budget).

Montants

  • L'aide est plafonnée à 50% du coût du projet et ne peut dépasser 200 000 €. Elle est attribuée sous forme de subvention.

Conseils pratiques

  • Un même projet ne pourra pas cumuler une aide à la création et une aide à la pré-production.
  • Les aides sont sélectives. Elles sont accordées par la présidente du CNC, après avis d'un comité d'experts et après accord du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le suivi des projets sera effectué conjointement par le CNC et le ministère.
  • L'aide attribuée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention stipule les droits et les obligations de la société.
  • Le délai de réalisation du jeu vidéo est de 24 mois maximum à compter de la signature de la convention.
  • Il est prévu deux versements.
  • Un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée après la remise par l'entreprise des éléments suivants :
    • la convention signée,
    • le plan de financement réactualisé tenant compte de l'aide accordée,
    • les contrats afférent au financement (public ou privé) du projet,
    • la liste prévisionnelle de l'équipe de fabrication et des société de prestations,
    • le cas échéant les contrats de sous traitance,
    • le planning de réalisation du jeu.
  • Un second versement de 25% après la présentation au CNC des éléments suivants :
    • le dossier type dûment rempli et réactualisé,
    • les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation du jeu certifiés par un expert comptable ou un commissaire aux comptes,
    • la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : scénariste, réalisateur ou directeur créatif, responsable des mécaniques de jeu, directeur artistique, lead designer, directeur technique, lead programmeur, lead développeur,
    • toute pièce justificative d'un financement public ou privé non fournie au premier versement,
    • tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise non fourni au premier versement,
    • un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou modifiés depuis,
    • tout contrat passé avec un éditeur ou un distributeur non fourni préalablement,
    • un exemplaire du jeu vidéo ou un accès dédié s'il s'agit d'un jeu en ligne ou destiné au mobile.
  • Le délai de signature de la convention ne peut dépasser un an, délai au-delà duquel le droit à l'aide est éteint.
  • Si la société ne termine pas le jeu pour lequel elle a obtenu l'aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5821 - Édition de jeux électroniques
  • Filière marché
    • Logiciel - Jeux video - Multimedia - Audiovisuel
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

CNC
Centre National du Cinéma et de l'image animée

  • Direction de l'audiovisuel et de la création numérique - Service du jeu vidéo et de la création numérique
    11 rue Galilée
    75116 PARIS
    Téléphone : 01 44 34 36 29
    Web : www.cnc.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 octobre 2019
    • Générée le 28 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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