Nouvelle recherche
Cinéma - Aide sélective à la distribution de films inédits
CNC
Présentation du dispositif
- L'aide sélective à la distribution du premier collège a pour objectif de favoriser la diffusion d'œuvres cinématographiques françaises ou étrangères de qualité qui présentent des difficultés particulières de distribution et de concourir plus largement à la diversité des films diffusés en France.
- L'aide s'adresse exclusivement aux films inédits en salles et revêt deux aspects :
- une aide sélective film par film,
- une aide aux entreprises de distribution, pour la réalisation d'un programme de sorties de films et/ou pour soutenir les dépenses de structure des distributeurs les plus fragiles.
- Les dépenses éligibles comprennent les dépenses suivantes :
- les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’oeuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports,
- le cas échéant, pour les oeuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’oeuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage,
- les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques,
- les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques,
- les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies,
- les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces,
- les dépenses liées au doublage et au sous-titrage,
- les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés,
- les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés,
- les dépenses liées à des opérations dans la presse,
- les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations,
- les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.
Montant de l'aide
- L'aide se fait sous la forme d'une subvention.
- L'aide à la structure est plafonnée à 33 000 € par société et par an.
- Le montant maximum d'aide attribué est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.
Informations pratiques
- Le versement de l'aide au film par film et de l'aide aux premiers films d'avance sur recettes intervient pour moitié à la signature de la convention, pour l'autre moitié à réception des justificatifs des dépenses.
- L’aide aux entreprises (programme et/ou structure) est une aide annuelle dont le versement s’effectue en amont des sorties en une seule fois, pour chaque session, à la signature de la convention.
- La demande d'aide est accompagnée des éléments suivants :
- une lettre présentant l’entreprise de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l’oeuvre cinématographique concernée,
- tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu,
- un exemplaire du dernier état des statuts de l’entreprise de distribution et un exemplaire de l’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications),
- une copie du mandat de distribution de l’oeuvre concernée,
- le certificat d’inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l’audiovisuel,
- les dates des projections de presse,
- un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français,
- une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).
Source et références légales
Articles 221-24 à 221-41 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, article 6 de la délibération 2016/CA/10 du 30/06/2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, article 4 de la délibération 2016/CA/17 du 24/11/2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Fichiers attachés
- Dossier de demande d'aide à l'aide sélective à la distribution de films inédits (17/10/2018 - 85.6 Ko)
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 5913A - Distribution de films cinématographiques
Organisme
CNC
Centre National du Cinéma
- Direction du cinéma - Service des aides sélectives à la production et à la distribution
11 rue Galilée
75116 PARIS
Téléphone : 01 44 34 34 65
Web : www.cnc.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 17 octobre 2019
- Générée le 19 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
