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Exonération d'impôt sur plus-value de cession de bateaux pour réinvestissement par les entreprises de transport fluvial

DDFIP

Objet

  • Les cessions de bateaux de la navigation intérieure peuvent être exonérées, sous certaines conditions, d'impôt sur les plus-values de cession.
  • L'exonération concerne la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer ce type de bateau.
  • L'entreprise doit acquérir ou s'engager à acquérir un ou des bateaux de navigation d'intérieur :
    • plus récent que le bateau cédé,
    • ou d'une capacité supérieure.
  • L'exonération s'applique aux cessions de bateaux de transport de marchandises réalisées à partir du 01/01/2012.

Montants

  • Le montant total d'exonération ne doit pas dépasser 100 000 € par cession.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • L'exonération de la plus-value est totalement ou partiellement remise en cause :
    • en cas de non respect de l'engagement de réinvestissement dans un bateau affecté au transport fluvial de marchandises dans le délai de 24 mois à partir de la date de la cession,
    • ou en cas de réinvestissement d'une somme inférieure au prix de cession.
  • La présente exonération de plus-values de cession peut se cumuler avec l'exonération d'impôt sur les plus-values de cession d'entreprise.
  • Elle ne peut pas se cumuler avec :
    • l'exonération d'impôt sur plus-values de cession lors du départ à la retraite,
    • l'exonération d'impôt sur plus-values de cession d'un branche complète d'activité.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 504 - Transports fluviaux de fret
    • 7734 - Location et location-bail de matériels de transport par eau
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 30 mars 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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