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POE FEDER 2014-2020 - Aide aux investissements pour la création et le développement des entreprises - Volet industrie Artisanat

REGION REUNION

Objet

  • Cette aide vise d'une part à augmenter le nombre de création d'entreprises nouvelles dans le secteur de l'artisanat et de l'industrie y compris de l'agro-nutrition et à densifier et à pérenniser le tissu économique local. Et d'autre part à réduire le coût du capital de l'entreprise afin d'offrir un facteur favorable en matière d'investissement matériels et immatériels en vue de conforter sa position concurrentielle, voire d'augmenter ses parts de marchés et lui permettre in fine de créer de nouveaux emplois.
  • Sont éligibles les PME inscrites au RCS ou au RM, localisées à La Réunion, ayant moins de 3 ans d'activité pour la création d'entreprise et plus de 3 ans d'activité pour les entreprises en développement.
  • Ces aides concernent :
    • la création d'établissement,
    • l'extension d'établissement,
    • la diversification de la production d'un établissement.
  • Les dépenses retenues sont les suivantes :
    • les investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet (machines, outils spéciaux , robots, silos, ....),
    • les dépenses immatérielles (études, conseil, honoraires…) oui si elles sont directement associées au programme d’investissement,
    • les moyens de mise en œuvre des produits chez le client (moyens de dosage et de stockage de produits liquides ou pulvérulents chez le client ...),
    • les frais d'acheminement,
    • les frais d'installation des matériels et logiciels,
    • les frais externes commerciaux ou de design liés aux nouveaux produits envisagés,
    • le développement de solutions de e-commerce en vue de favoriser la vente en ligne de produits, si elle s’intègre dans le projet d’investissement,
    • la communication liée à l'intervention du POE FEDER,
    • à titre accessoire et dans la limite de 50% de l’assiette, (hangar, atelier, travaux d’aménagement et d’agencement des locaux directement liés au projet d’investissement (cloisons, installation électrique, carrelage incliné dans l’agroalimentaire ...), ainsi que les frais de formation à l’exploitation des nouveaux investissements.
  • L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.

Montants

  • L'aide se fait sous la forme d'une subvention qu varie selon la nature projet, le Programme est cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).

Conseils pratiques

Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION REUNION

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 août 2019
    • Générée le 27 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France