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Fonds de garantie Artisanat - Commerce Pays de la Loire

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Présentation du dispositif

  • La Région soutient le financement des projets et la trésorerie des petites entreprises de l’économie de proximité afin de maintenir un tissu d´entreprises artisanales et commerciales de proximité afin d'éviter des déséquilibres importants dans les zones rurales et les quartiers sensibles.
  • La Région s’est associée avec la SIAGI et la SOCAMA afin de favoriser l’accès aux financements bancaires pour les artisans et les commerces de proximité.
  • Financés par le Conseil régional des Pays de la Loire, les Fonds de garantie Artisanat – Commerce Pays de la Loire permettent de :
    • faciliter le financement des projets de reprise d’entreprise et d’investissements (en particulier respectueux de l’environnement),
    • répondre aux problèmes de trésorerie dans le contexte de la crise financière.
  • Les projets éligibles sont :
    • les opérations de reprise / transmission d’entreprise,
    • les projets de développement d’entreprise,
    • les opérations de crédit-vendeur dans les cas de cession de Fonds de commerce,
    • les projets d’investissement des entreprises souhaitant intégrer le développement durable dans leur activité et renouveler leur outil productif en tenant compte du respect de l’environnement et des économies d’énergie.

Montant de l'aide

  • La mobilisation des Fonds de garantie Artisanat – Commerce Pays de la Loire permet d’apporter une garantie supplémentaire gratuite au projet jusque 35% d’un montant maximal d’encours de crédit de 150 000 € (cette garantie gratuite s’additionne à la garantie de la SIAGI ou de la SOCAMA facturée au taux en vigueur).

Informations pratiques

  • Les dossiers sont présentés par l’établissement bancaire pressenti par le bénéficiaire pour financer son projet.
  • Ils sont instruits par la SIAGI ou la SOCAMA. La décision est prise en collaboration avec la Région.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 0162 - Activités de soutien à la production animale
    • 0729 - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
    • 08 - Autres industries extractives
    • 099 - Activités de soutien aux autres industries extractives
    • 101 - Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
    • 1031 - Transformation et conservation de pommes de terre
    • 1039 - Autre transformation et conservation de fruits et légumes
    • 104 - Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
    • 105 - Fabrication de produits laitiers
    • 1061 - Travail des grains
    • 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides indirectes
      • Accessible par un établissement financier

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
    • Autres formes juridiques

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 octobre 2018
    • Générée le 24 février 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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