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Capital SCOP

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Présentation du dispositif

  • L’intervention de la Région est destinée aux salariés - associés fondateurs pour les aider par un effet de levier à former le capital social de l’entreprise au moment de la constitution de la SCOP ou de la SCIC, que ce soit dans le cadre d’une reprise ou transmission, d’une transformation d'une association en SCOP ou en SCIC ou d’une création ex-nihilo.
  • Les objectifs de ce dispositif :
    • augmenter le nombre d’entreprises coopératives,
    • faciliter la reprise des entreprises par les salariés,
    • accroître le nombre de coopérateurs en leur facilitant l’accès aux outils bancaires.

Montant de l'aide

  • L’intervention de la Région revêt la forme d’une subvention de 1 000 à 5 000 € par salarié - associé, à hauteur de son apport en capital et dans la limite de 5 000 € par bénéficiaire.

Informations pratiques

  • De par sa nature et son objectif, l’aide régionale est décidée et notifiée en amont du dépôt des statuts et de l’immatriculation de l’entreprise.
  • Intrinsèquement, le règlement d’intervention tient compte de cette spécificité et prévoit a postériori des formalités nécessaires au contrôle de bon achèvement du déroulé des étapes de constitution de la SCOP ou de la SCIC.
  • Le salarié – associé doit, par courrier à l’attention du Président du Conseil régional, solliciter l’intervention de la Région et compléter le dossier "CAPITAL SCOP - Demande d’aide aux salariés - associés pour la constitution du capital social d’une SCOP ou d’une SCIC" remis par l’URSCOP.
  • En cas de demande groupée, chaque salarié – associé doit compléter un dossier de demande mais une seule fiche de présentation du projet est exigée (document n°2 du dossier de demande d’aide).
  • En déposant une demande d’aide, le salarié – associé déclare accepter l’ensemble des dispositions du présent règlement.
  • Sans préjuger de la décision d’octroi de l’aide, un accusé de réception du dossier est adressé au demandeur lui permettant d’engager les démarches de constitution de la société, ainsi qu’une copie à l’URSCOP Ouest.
  • Une fois l’entreprise immatriculée, à réception de l’extrait du Kbis et de la copie des statuts signés et enregistrés et sur autorisation expresse du bénéficiaire, la Région procède au versement de l’aide sur le compte ouvert au nom de la SCOP ou de la SCIC auprès de la banque choisie par les salariés – associés.
  • Le montant de l’aide versé est égal au montant de l’apport du bénéficiaire mentionné dans les statuts, dans la limite de 5000 € et dans la limite du montant notifié.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
      • Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 novembre 2018
    • Générée le 2 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France