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Crédit d'impôt pour les entreprises de production exécutive audiovisuelle ou cinématographique

DDFIP

Objet

  • Les entreprises de production exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt concerne des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.
  • Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartiennent aux genres de la fiction et de l'animation.
  • Les dépenses éligibles au crédit d'impôt correspond à des opérations ou prestations effectuées en France. Elles concernent les dépenses suivantes :
    • les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les charges sociales afférentes (à condition qu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires). Ces dépenses correspondent aux avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production exécutive aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'oeuvre,
    • les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, ainsi que les charges sociales afférentes (à condition qu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires). Ces dépenses correspondent à la part de la rémunération versée par l'entreprise de production exécutive, correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelles,
    • les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes (à condition qu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires). Ces dépenses correspondent aux rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production exécutive aux techniciens et aux ouvriers de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation. Lorsque les personnels de la réalisation et de la production sont employés par l'entreprise de production exécutive à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnes ont été effectivement employées à la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt
    • les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle. Ces dépenses comprennent les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes, de coiffures et maquillage, à savoir : les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, de location de biens meubles strictement nécessaires à la construction ou l'élaboration des décors, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, de coiffures et de maquillage ; les dépenses de matériels techniques de tournage, à savoir : les dépenses de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son ; les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation, à savoir : les dépenses correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production exécutive, la préparation et la fabrication de l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ; les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, à savoir : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation d'une œuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent être amortis au cours de la période de réalisation de l'œuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis ; les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces ; les dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage,
    • les dépenses de transport et de restauration occasionnées par la production de l'oeuvre sur le territoire français : les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre. Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.
  • Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses engagées entre le 01/01/2009 et le 31/12/2019.

Montants

  • Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant total des dépenses éligibles.
  • L'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre.
  • La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre ne doit pas dépasser 30 millions €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 24 mai 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
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