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Fonds régional de garantie Centre TPE reprise

SIAGI

Objet

  • Les repreneurs de petites entreprises peuvent bénéficier d'une garantie SIAGI pour les prêts qu'ils contractent concernant les projets suivants :
    • la reprise d'un fonds de commerce,
    • la reprise d'un fonds artisanal,
    • le rachat d'actions ou de parts sociales,
    • le rachat d'équipement ou de matériel, accessoires à la reprise.
  • Sont concernées les TPE quelle que soit leur forme juridique réalisant l'essentiel de leur activité dans la Région Centre Val de Loire, immatriculées au Registre du Commerce et/ou au Registre des Métiers et ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions d'euros.
  • Sont exclues les entreprises en difficulté.
  • Sont éligibles les entreprises dont l'effectif n'est pas supérieur à 30 salariés.

Montants

  • La garantie peut couvrir jusqu'à 60 % du montant du prêt.
  • Le montant est compris entre 15 000 € et 200 000 €.
  • La durée du prêt doit être au minimum de 2 ans et au maximum de 7 ans, avec un différé total maximum de 12 mois.
  • La répartition de la co-garantie se présentera selon les modalités suivantes :
    • pour la Région : 50 % du pourcentage total de co-garantie,
    • pour la SIAGI : 50 % du pourcentage total de co-garantie.
  • Le coût de la garantie supporté par l’entreprise s’exprime en un pourcentage du montant du crédit co- garanti ; il est réglé en une seule fois lors du déblocage des fonds. Il varie selon la maturité professionnelle de l’entrepreneur et la quotité de risque délivrée.
  • La SIAGI répercute la "gratuité" de l’intervention de la Région. L’entreprise bénéficiaire d’un crédit garanti à 80 % acquitte donc une commission et Fonds mutuel de Garantie correspondant à une garantie de 40 %.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides indirectes
      • Accessible par un établissement financier
    • Conditions d'accès
      • Via intermédiaire

Organisme

SIAGI
Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 février 2019
    • Générée le 14 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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