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Médiation des entreprises : Mesure de soutien aux entreprises impactées par le Covid-19

DIRECCTE

Objet

  • La détection de difficultés significatives récentes (Covid-19) dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socioprofessionnelles pour résoudre ces difficultés.
  • Le Médiateur des entreprises est appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire.
  • La Médiation des Entreprises propose un service rapide, gratuit et confidentiel de résolution amiable des différends, qu’il s’agisse d’un litige entre entreprises (de la TPE au grand groupe) ou d’un litige entre une entreprise et une entité publique. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
  • Artisans, TPE, PME, ETI, grands groupes, peuvent saisir le Médiateur.
  • Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de
    l’économie. Il intervient également dans le domaine de l’innovation.
  • La médiation des entreprises est placée auprès du Ministère de l’Economie et des Finances et les médiateurs régionaux sont basés au sein des DIRECCTE.
  • La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
  • L'entreprise doit déposer sa demande de médiation en ligne sur le site dédié.

Montants

  • L'accompagnement de la Médiation des entreprises est assurée gratuitement.

Conseils pratiques

  • Le formulaire de saisine du Médiateur des entreprises comprend 6 parties à renseigner :
    • le cadre de saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective),
    • les informations sur votre société / organisme,
    • l'objet de votre litige ou de votre signalement,
    • les informations sur la partie avec laquelle vous rencontrez des difficultés,
    • la possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles à votre dossier (fichiers Word, PDF, etc.),
    • la reconnaissance de la confidentialité pour pouvoir valider la saisine.
  • Pour remplir le dossier, l'entreprise doit se munir des éléments suivants :
    • les coordonnées de l'entreprise/organisme (code NAF, forme juridique, effectif, numéro SIREN) ainsi que son adresse de messagerie électronique (pas de boîte générique) et son numéro de téléphone (pas de standard),
    • pour l’autre partie : son numéro SIREN et son code NAF (informations présentes sur une facture notamment). S'il s'agit d'une entité publique, saisir 9 zéros (SIREN) et 84, 85 ou 86 (NAF).

Liens

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 juin 2020
    • Générée le 13 juillet 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France