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Médiation des entreprises

DIRECCTE

Objet

  • La Médiation des entreprises soutient les entreprises rencontrant des difficultés dans leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs, dans le cadre d'un marché privé ou public. Ces difficultés peuvent être d'ordre contractuel et/ou relationnelle. Elle intervient lorsque l'entreprise a déjà tenté, mais sans succès, de résoudre ses difficultés.
  • Elle a également pour mission de traiter les litiges liés à l'innovation : problèmes de propriété industrielle, litiges liés au transfert de technologie ou au non-respect de brevets, etc. Le Médiateur des entreprises travaille également à la responsabilisation des achats par les acheteurs privés et publics.
  • Cette médiation est menée en dehors de toute procédure contentieuse ou juridique.
  • Le médiateur intervient à la demande de l'entreprise, et dans le respect des règles de confidentialité. Il peut assurer :
    • une médiation individuelle : lorsque une entreprise seule souhaite engager une médiation envers un prestataire, un client ou un fournisseur,
    • une médiation collective : lorsque plusieurs entreprise (ou un syndicat ou une fédération professionnelle) se regroupent pour engager une médiation contre un même client ou fournisseur,
    • une médiation de branche : lorsque un secteur d'actvité souhaite engager une médiation contre une autre branche professionnnelle.
  • La médiation est mise en oeuvre uniquement dans le cadre de conflits dans l'application de clauses contractuelles ou dans le déroulement d'un contrat, entre clients et fournisseurs.

Montants

  • L'accompagnement de la Médiation des entreprises est assurée gratuitement.

Liens

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 avril 2016
    • Générée le 28 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France