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Médiation des entreprises

DIRECCTE

Objet

  • La Médiation des Entreprises propose un service rapide, gratuit et confidentiel de résolution amiable des différends, qu’il s’agisse d’un litige entre entreprises (de la TPE au grand groupe) ou d’un litige entre une entreprise et une entité publique.
    Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine.
  • La Médiation des Entreprises a également pour mission de traiter les litiges liés à l'innovation: problèmes de propriété industrielle, litiges liés au transfert de technologie ou au non-respect de brevets, etc.
  • Elle est placée auprès du Ministère de l’Economie et des Finances et les médiateurs régionaux sont basés au sein des Direccte.
  • La médiation est l’un des "modes amiables de résolution des différends" (MARD), possibilité prévue par la législation. Elle est basée sur l'intervention d'un tiers neutre, le/la médiateur/trice, formé à cet effet, et repose sur une démarche volontaire, impliquant la responsabilité de chacune des parties. Elle contribue à créer ou recréer du lien, restaurer la confiance et les relations d’affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics. Le processus est rapide (3 mois en moyenne). Lorsqu’elle réussit, comme dans 75 % des cas, elle débouche sur un accord qui peut être perçu comme "gagnant-gagnant" par les parties. Elles ont en effet "co-construit" la solution, et elles en maîtrisent les contours.
  • Les différents types de médiation
    • médiation individuelle : lorsque une entreprise seule souhaite engager une médiation envers un prestataire, un client ou un fournisseur,
    • médiation collective : lorsque plusieurs entreprises (ou un syndicat ou une fédération professionnelle) se regroupent pour engager une médiation envers un même client ou fournisseur,
    • médiation de branche : lorsqu’un secteur d'activité souhaite engager une médiation envers une autre branche professionnelle.
    • médiation de filière : lorsque les entreprises d’une filière veulent améliorer le fonctionnement inter-entreprises au sein de la filière.

Montants

  • L'accompagnement de la Médiation des entreprises est assurée gratuitement.

Liens

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 avril 2017
    • Générée le 16 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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