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Subvention Prévention TPE Régionale - Conception des lieux et situations de travail (CLST)

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Conception des lieux de travail menée par la Carsat vise à accompagner les entreprises dans leurs projets de construction, extension, rénovation ou aménagement de locaux de travail – locaux à destination industrielle, commerciale ou de services.
  • L'aide "Conception des lieux et situations de travail" fait partie des Subventions Prévention TPE . Se sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • Cette Subvention Prévention TPE concerne les entreprises sur les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et sur le territoire des Pays de la Loire.
  • Les justificatifs permettant le paiement de l'aide doivent être envoyés avant le 31/12/2019.

Montants

  • La Subvention Prévention TPE Conception des lieux de travail finance les actions et investissements suivants :
    • Point clé n° 1 : Circulation extérieure / Séparation des flux : prise en charge des coûts de VRD (voirie et réseaux divers) dont signalisation horizontale et verticale, à hauteur de 15% dans la limite de 10 000 €,
    • Point clé n° 2 : Aménagement des espaces de travail : prise en charge des sols antidérapants selon liste revêtements agréés CNAMTS, dont pose, à hauteur de 100 € / m2 dans la limite de 10 000 € et de 70% de l'investissement,
    • Point clé n° 3 : Protections collectives contre les chutes de hauteur (relevés d'acrotère et/ou garde-corps > 1.10 m) : prise en charge à hauteur de 100 € / ml de protection collective dans la limite de 10 000 € et de 70% de l'investissement,
    • Point clé n° 4 : Eclairage naturel : prise en charge des châssis vitrés à hauteur des yeux (en lieu et place de m2 de bardage, hors bureaux) à hauteur de 25 % dans la limite de 10 000 €,
    • Point clé n° 6 : Acoustique / Création de locaux moins réverbérants : prise en charge du complexe acoustique (bardage perforé avec matériau absorbant caractérisé par coef. alpha-Sabine > 0,8 , complexes spécifiques pour locaux soumis à des normes d'hygiène et de sécurité alimentaires, cloisons-écrans, …) à hauteur de 15 € / m2 dans la limite de 15 000 € et de 70% de l'investissement,
    • Point clé n° 7 : Aération et assainissement : prise en charge d'un traitement d'air avec diffusion par gaines textiles micro-perforées en locaux à pollution non-spécifique, ou d'un captage à la source en locaux à pollution spécifique, à hauteur de 30 % dans la limite de 15 000 €.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 juin 2019
    • Générée le 16 juillet 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France